Le Code Pénal
Le code pénal comporte à lui seul tout un arsenal répressif utilisé à des fins politiques dans les articles suivants :
121. Quiconque fait la guerre à l'Union de Birmanie ou à l'une de ses unités constitutives, ou aide un État ou une personne, ou incite ou conspire avec toute personne à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union pour faire la guerre à l'Union ou à l'une de ses unités constitutives, ou tente ou prépare autrement par la force des armes
122. Quiconque commet une haute trahison à l'intérieur de l'Union de Birmanie est puni de mort ou de déportation à perpétuité.
Quiconque, étant citoyen de l'Union de Birmanie ou résidant habituellement dans l'Union, commet une Haute Trahison en dehors de l'Union est puni de mort ou de transportation à vie.
124. Quiconque, sachant qu'un acte dont la commission constituerait une haute trahison est envisagé ou proposé, est en train d'être commis ou a été commis, ne le révèle pas immédiatement, avec tous les détails dont il a connaissance, à un magistrat, à un agent de police ou à toute autre personne exerçant légalement des fonctions liées au maintien de la paix et de l'ordre, est coupable du délit de haute trahison et sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans, et sera également passible d'une amende.
Quiconque, ayant connaissance de faits qui font de toute assemblée une assemblée illégale, se joint intentionnellement à cette assemblée, ou continue d'y participer, est dit membre d'une assemblée illégale.
143. Quiconque est membre d'une assemblée illégale est puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre sorte pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, ou d'une amende, ou des deux.
144. Quiconque, étant armé d'une arme mortelle ou d'un objet qui, utilisé comme arme offensive, est susceptible de causer la mort, est membre d'une assemblée illégale, est puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre de ces qualifications pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux.
145. Quiconque se joint à un rassemblement illégal ou le poursuit, sachant que ce rassemblement illégal a reçu l'ordre de se disperser de la manière prescrite par la loi, sera puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux.
146. chaque fois que la force ou la violence est utilisée par une assemblée illégale, ou par tout membre de celle-ci, dans la poursuite de l'objectif commun de cette assemblée, chaque membre de cette assemblée est coupable de l'infraction d'émeute.
147. Quiconque se rend coupable d'émeute est puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre sorte pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende ou des deux.
152. Quiconque agresse ou menace d'agresser, ou fait obstruction ou tente de faire obstruction à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, en s'efforçant de disperser un rassemblement illégal, ou de réprimer une émeute ou une bagarre, ou utilise, menace ou tente d'utiliser une force criminelle à l'encontre d'un tel fonctionnaire, sera puni d'un emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende, ou des deux.
153A. Quiconque, par des paroles, des écrits, des signes, des représentations visibles ou autres, encourage ou tente d'encourager des sentiments d'inimitié ou de haine entre différentes classes de [personnes résidant dans l'Union] " sera puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, d'une amende ou des deux.
Le fait d'attirer l'attention, sans intention malveillante et dans le but honnête de les éliminer, sur des questions qui produisent ou qui sont de nature à produire des effets négatifs sur la santé publique ne constitue pas une infraction au sens de la présente section.
Quiconque, par des paroles, des écrits, des signes, des représentations visibles ou autres, encourage ou tente d'encourager des sentiments d'inimitié ou de haine entre différentes classes de [personnes résidant dans l'Union] " sera puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, d'une amende ou des deux.
295. Quiconque détruit, endommage ou souille un lieu de culte ou tout objet considéré comme sacré par une classe ou une personne quelconque dans l'intention d'insulter ainsi la religion d'une personne quelconque ou en sachant qu'une classe quelconque est susceptible de considérer cette destruction, cet endommagement ou cette souillure comme une insulte à sa religion, sera puni de l'une ou l'autre de ces peines pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende, ou des deux.
295A. Quiconque, avec l'intention délibérée et malveillante d'outrager les sentiments religieux d'une catégorie de [personnes dentées dans l'Union]1 par des mots, soit parlés ou écrits, soit par des représentations visibles, insulte ou tente d'insulter la religion ou les croyances religieuses de cette catégorie, sera puni d'un emprisonnement de l'une ou l'autre description pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux.
493. Tout homme qui, par tromperie, fait croire à une femme qui n'est pas légalement mariée avec lui qu'elle est légalement mariée avec lui, et qui cohabite ou a des rapports sexuels avec lui dans cette croyance, sera puni d'un emprisonnement de l'une ou l'autre description pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans, et sera également passible d'une amende.
505. Quiconque fait, publie ou fait circuler une déclaration, une rumeur ou un rapport,
- (a) dans l'intention de provoquer, ou qui est susceptible de provoquer, la mutinerie d'un officier, d'un soldat, d'un marin ou d'un aviateur de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air ou de l'amener à négliger ou à manquer à son devoir en tant que tel ;
ou (b) avec l'intention de provoquer, ou qui est susceptible de provoquer, la peur ou l'alarme du public ou d'une partie du public, ce qui pourrait inciter une personne à commettre une infraction contre l'État ou contre la tranquillité publique ;
ou (c) avec l'intention d'inciter, ou qui est susceptible d'inciter, une classe ou une communauté de personnes à commettre une infraction contre une autre classe ou communauté, sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux.
Exception - Il n'y a pas d'infraction, au sens de cette section, lorsque la personne qui fait, publie ou fait circuler une telle déclaration, rumeur ou rapport a des motifs raisonnables de croire que cette déclaration, rumeur ou rapport est vrai et qu'elle la fait, la publie ou la fait circuler sans avoir l'intention susmentionnée.
›› Liens vers le code pénal du myanmar (pdf, eng, 160 p.)
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Le Code de procédure pénale
Il contient des dispositions concernant,
la composition et les pouvoirs des tribunaux pénaux (Partie II),
la prévention des infractions, y compris la "garantie de bonne conduite de la part des personnes diffusant des matières séditieuses"
et les "assemblées illégales" (Partie IV),
ainsi que l'information de la police et les pouvoirs de la police en matière d'enquête sur les crimes (Partie V).
L'article 61 du Code de procédure pénale limite à 24 heures les détentions préventives sans contrôle judiciaire.
Ceci est réitéré dans l'article 378 de la Constitution, à l'exception des " questions relatives aux mesures de précaution prises pour la sécurité de l'Union ou la prévalence de l'ordre public, de la paix et de la tranquillité conformément à la loi dans l'intérêt du public, ou les questions autorisées conformément à une loi existante ".
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Le site infoBirmanie publie en juillet 2015 un rapport sur les lois répressives (cf rapport en entier) en Birmanie et le cadre légal qu'elle estime peu démocratiques.
Elle rappelle qu'il reste alors 163 prisonniers politiques et 442 activistes en attente de jugement. Elle liste les limites à la démocratie mais aussi les dispositions non répressives utilisées de manière abusive en vue de restreindre les droits de la population.
Sur la constitution de 2008 :
- L'article 59 f (article anti-Aung San Suu Kyi) ne permet pas à une personne ayant épousé un étranger de briguer la présidence. L'article 20 donne toute autorité à l'armée pour nommer les membres des ministères de l'intérieur et de la défense. Les militaires sont jugés par leurs pairs.
Le Conseil National de Défense et de Sécurité comporte 6 militaires sur 11 membres. Il peut dissoudre le parlement, imposer la loi martiale et gouverner lorsque l'état d'urgence est déclaré.
- Les articles 109 , 141 et 436 allouent 25 % des sièges de l'assemblée aux militaires, point qui ne peut être modifié sans l'accord de 75% de l'assemblée. Aux terme d l'article 60, le présidente ou au moins un des vice-présidents doit être issu de l'armée.
- La section 354 de la constitution assujetti les libertés d'expression, d'assemblée, de réunion et d'association aux lois adoptées pour la sécurité publique, la primauté de la loi et de l'ordre, la paix sociale, la tranquillité et la moralité publique, ainsi que l'ordre public. Ces lois sont les suivantes :
( lien vers la constitution de 2008, texte intégral, eng, pdf, 213 pages)
- Loi sur les rassemblements illicites (1908)
Il est illégal pour un individu de collaborer de prêt ou de loin à une organisation déclarée illégale par le président. Utilisée pour emprisonner les opposant, cette loi a permis de condamner les personnes qui étaient en lien avec la NLD ou l’opposant Brang Young, torturé et violé suite à son arrestation à 21 ans de prison pour ses liens avec la KIA, armée indépendantiste Kachin.
- Loi sur les secrets officiels (1923)
Le texte britannique, d'application très large rend illégal toute possession, tout contrôle, réception ou communication d'information classée qui aurait une incidente négative sur la souveraineté ou l'intégrité de l’État. Cette loi a notamment permis de condamner en dernière instance à 7 ans de prison les journalistes de l'hebdomadaire Unity qui avaient dénoncé la finalité (fabrication d'armes chimiques) de la construction d'une usine gouvernementale.
- Loi sur la télégraphie sans fil (1933)
Elle érige en infraction le fait pour toute personne de posséder un «appareil de télégraphie sans fil» sans permission préalable du gouvernement. Amendée en 1995 et 1996, la loi couvre désormais tous les appareils électroniques dont les ordinateurs. Ainsi toute personne en possession d’un tel «appareil» sans permission officielle encourt jusqu’à trois ans de prison ou à une amende.
Ce texte interdit indirectement la dissémination et l’acquisition d’informations par le biais d’outils technologiques, ce qui viole l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.En 1996, James Leander Nichols un proche d’Aung San Suu Kyi a été condamné à trois ans de prison en application de ce texte, pour avoir détenu un télécopieur non enregistré. Incarcéré dans l’un des pires établissements pénitentiaires du pays, il est mort en prison sans que les autorités ne donnent d’information sur les conditions de son décès.
Il n’existe pas d’exemples récents de condamnations en application de cette loi quelque peu dépassée, mais le seul fait qu’elle existe reste dissuasif. Par ailleurs, cette loi est complétée pas d’autres lois qui ont un champ d’application similaire: les lois sur l’électronique, l’internet et sur les vidéos et la télévision qui imposent également d’obtenir une autorisation.
- Loi sur l'état d'urgence (1950)
Ce texte est utilisé pour emprisonner les journalistes et les écrivains. En sa section 5, il criminalise le fait de «diffuser des fausses informations, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu’elles peuvent ne pas être vraies», et quiconque est considéré comme ayant contribué au manque de respect des membres de la fonction publique ou des militaires ou à de la déloyauté envers le gouvernement, encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement.
En outre, quiconque «pervertit ou tente de pervertir un groupe de personnes ou la population dans son ensemble, attente à la sécurité de l’Union [du Myanmar] ou empêche celle-ci de retrouver la stabilité», peut être puni d’une peine de 7 ans de prison et/ou d’une amende.
Cette loi est particulièrement large et laisse la liberté aux autorités de décider quelles informations sont «fausses», et quelles situations impliquent un «manque de respect», de la «déloyauté» ou un «trouble à la moralité». Ces termes vagues rendent possibles de nombreux abus et permettent de faire emprisonner arbitrairement des personnes pour avoir simplement exprimé leurs opinions.
Sans développer tout l'arsenal répressif, peuvent être citées aussi
la loi sur la sûreté de l’État (1975)
Ou «La loi pour la sauvegarde de l’Etat contre les dangers de ceux qui veulent se livrer à des actes de subversion» a été amendée en août 1991, augmentant la peine de prison encourue de 3 à 5 ans. Elle est considérée comme l’une des plus larges au monde. Ce texte autorise les autorités à détenir quiconque a commis ou est sur le point de commettre un acte, pouvant être considéré comme une «violation de la souveraineté et de la sécurité de l’Union de Birmanie», ou une «menace à la paix populaire». Son article 14autorise le Cabinet à étendre la période de détention à 3 ans supplémentaires. Cette loi autorise la détention sous des termes larges et imprécis sans les garanties nécessaires d’un contrôle judiciaire. Par exemple, son article 9dispose que «seulement les restrictions nécessaires aux Droits fondamentaux doivent être mises en place». La loi ne précise pas ce que signifie «nécessaire» ou qui décide ce qui est «nécessaire».
En outre, l’article 9(e) précise qu’une personne «contre qui une action est prise» ne sera déférée devant la justice seulement si «des faits suffisants pour entamer une action judiciaire peuvent être rassemblés». Cette rédaction implique qu’une personne peut être détenue indéfiniment sans procès si suffisamment de preuves ne peuvent être trouvées. De plus, les procès se déroulent à huis clos, en violation du droit à un procès public. Les personnes inculpées pour infraction à la loi sur la protection de l’Etat de 1975 n’ont pas le droit de faire appel. Les prisonniers politiques peuvent être emprisonnés ou assignés à résidence pendant une période de cinq ans sans être déférés devant une cour, sans avoir le droit de connaître le motif de cette détention ni de la contester.
En juillet 2013, le vice-ministre de l’intérieur affirmait au parlement que le gouvernement n’avait aucune intention d’abolir ou d’amender ces lois fréquemment utilisées sous le pouvoir de la junte militaire pour harceler les activistes politiques.
La loi relative à la formation d'organisation (1988)
Ce texte règlemente la création d’organisations telles qu’associations, comités et clubs. Il exige l’obtention d’une permission préalable du Ministère de l’intérieur et des affaires religieuses pour former une organisation.
Si la permission n’est pas accordée, l’organisation ne doit pas être créée et ne pourra mener aucune activité. Cette loi constitue une violation de la Convention n°87 de l’Organisation International du Travail (OIT), à laquelle la Birmanie est partie, qui interdit aux gouvernements de demander des autorisations préalables pour former un syndicat. Par ailleurs, la section 5 de cette loi interdit la formation d’organisations «qui tentent, initient, incitent, encouragent ou commettent des actes qui pourraient, de quelque façon que ce soit, contrevenir à l’ordre public, la paix et la tranquillité ou à des communications sécurisées et sûres.»
En raison d’une rédaction large et vague, cette section a conduit à l’interdiction d’organisations, formelles ou informelles, qui menaçaient les statu quo. Une nouvelle loi sur les organisations de travail a été depuis promulguée en Birmanie, elle ne couvre que les organisations dans le cadre du travail et n’est pas aussi large que la loi de 1988.En 2013, deux leaders de réseaux indépendants de femmes et un étudiant activiste ont été arrêtés et emprisonnés en vertu, notamment, de la section 5 de cette loi pour avoir montré leur soutien à des paysans qui ont labouré des terres confisquées 20 ans auparavant. Ils ont par la suite été relâchés grâce à un procès en appel obtenu après une grève de la faim.
La loi sur vidéo et la télévision (1985, 1995 et 1996)
Cet acte exige l’obtention d’une licence à toute personne détenant, ou utilisant une télévision ou une caméra. Cette loi est souvent utilisée contre les journalistes pour les empêcher de travailler. Toute infraction à cette loi peut mener à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Le problème le plus important de ce texte est que son champ d’application est trop large et les peines encourues trop sévères. De plus, il n’y a pas d’assurance qu’une fois la licence demandée, elle sera obtenue.
Cette loi a, clairement, été adoptée pour exercer un contrôle rigoureux des médias. Il constitue alors une violation de la liberté fondamentale d’information.Sous la dictature, le Conseil de restauration de la Loi et de l'ordre étatique (SLORC), puis son successeur, le Conseil pour la paix et le développement (SPDC), ont mis en œuvre ces lois à de multiples reprises pour condamner des personnes à de lourdes peines de prison. En Août 1996, par exemple, trois militants pour la démocratie, U Kyaw Khin, député de la LND dans l’État Shan, le docteur Hlaing Myint, membre de la LND et homme d’affaire de Rangoun ainsi que Maung Maung Wan, un étudiant, ont été chacun condamnés à trois ans de prison pour avoir détenu un enregistrement vidéo contenant des messages anti-gouvernementaux diffusés par des chaines de télévision étrangères.
A l’époque, le SLORC avait même lancé une vaste campagne contre des boutiques de vidéos à travers le pays, forçant nombre d’entre elles à fermer, après avoir découvert qu’elles distribuaient des vidéos artisanales sur les rassemblements de la LND et des reportages sur la Birmanie.Aujourd’hui, le gouvernement conserve ces lois car il souhaite toujours éviter que les informations soient transmises à l’étranger. Elles autorisent la police spéciale à saisir les appareils électroniques et/ou à condamner des activistes et journalistes pour ces motifs.
D’un autre côté les autorités cherchent à éviter que la population s’informe sur ce qu’il se passe dans les autres pays et en apprennent davantage sur les autres systèmes politiques. Enfin, ces lois sont régulièrement mises en œuvre comme une excuse pour trouver les activistes qui se cachent dans leur maison ou dans celles de leurs proches.
La loi sur le cinéma (1996)
Une autorisation de réaliser un film doit être obtenue par la «Myanmar Motion Picture Enterprise», les films pourront être tout de même censurés si nécessaire. Cette loi s’inscrit dans la politique gouvernementale de restriction de la liberté d’information du peuple. Les films qui n’auront pas été approuvés par le gouvernement ne seront pas diffusés. Malgré toutes les réformes récentes, le biopic du réalisateur Luc Besson sur Aung San Suu Kyi, «The Lady», n’a par exemple toujours pas été autorisé en Birmanie.
La loi sur le développement de l'informatique (1996)
Cette loi oblige, toute personne souhaitant importer ou posséder un ordinateur, à obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la communication.Elle prohibe également l’usage de ces équipements dès lors que cela nuit ou informe sur la sécurité de l’État, la primauté du droit et de l’ordre, la paix et la tranquillité sociale, l’unité nationale, l’économie et la culture nationale. La peine encourue est un emprisonnement de 7 à 15 ans. L’objectif déclaré de la loi est de «(a) contribuer à l’émergence d’un État moderne et développé au travers de l’informatique» et «(b) d’adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires au développement et à la diffusion de l’informatique et de la technologie».
Non seulement, ce texte met en place des restrictions qui dépassent largement les critères de restriction de certains droits instaurés par les textes internationaux (en effet, certains droits fondamentaux peuvent être parfois restreints, mais dans des conditions très strictes) , mais il est également bien trop contraignant et les peines encourues bien trop sévères.
La mise en œuvre de cette loi est difficile à appréhender, mais comme tant d’autres, elle a surtout un effet dissuasif. Les utilisateurs d’ordinateurs craignent d’enfreindre la loi et sont donc moins enclins à diffuser des informations, même si celles-ci entrent dans le cadre de la loi. Elle constitue clairement une atteinte aux droits fondamentaux.
Elle a même été qualifiée de «Orwellienne» par le département d’État Américain.
La loi sur l'internet (2000)
Cette «loi» établie par l’entreprise d’État,Myanmar Post and Telecommunications (MPT), pour les usagers des services internet, impose des règles pour les publications web jugées préjudiciables pour l’Etat, ses politiques et sa sécurité.
Cette régulation met en place des règles extrêmement restrictives destinées à censurer toute critique à l’encontre du gouvernement.Ne peuvent par exemple, être publiés «aucun écrit préjudiciable aux intérêts de l’Union de Birmanie» (Section 1);«aucun écrit directement ou indirectement préjudiciable aux politiques actuelles et affaires de sécurité du gouvernement » (Section 2) et «aucun écrit lié à la politique» (Section 3).
En outre, seule la personne à qui a été attribué le compte est autorisée à utiliser internet (Section 5) et elle est tenue responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte (Section 6). La création d’une page web requiert l’obtention d’une autorisation préalable. (Section 10).
L’entreprise, se réserve, par ailleurs, le droit d’amender ou de modifier les règles d’utilisation de l’internet «sans notification préalable» (Section 12).
L’infraction à cette régulation entraîne la résiliation de l’usage internet et une action en justice (Section 14).
Cette loi a été essentiellement utilisée sous la dictature, elle est aujourd’hui obsolète mais n’a toujours pas été amendée et constitue ainsi un autre exemple de loi conservée pour son effet dissuasif.
La loi sur les transactions électroniques (2004)
La loi de 2004 sur les transactions électroniques a été promulguée par le gouvernement pour réguler toutes les transactions électroniques en Birmanie. Au sens large, elle pourrait permettre d’encadrer le e-commerce et le gouvernement électronique. Ses objectifs sont similaires à ceux de la loi sur le développement informatique.
Cependant, de manière similaire la loi contient de sévères peines en cas d’abus des technologies de transaction électronique. Est punissable d’une peine pouvant aller de 7 à 15 ans de prison le fait de : (a) accomplir un acte préjudiciable à la sécurité étatique, à la primauté du droit et de l’ordre, à la paix ou la tranquillité publique, à la solidarité nationale, à l’économie nationale ou à la culture nationale; (b) recevoir ou envoyer et distribuer toute information relative aux secrets de sécurité de l’Etat, à la primauté du droit et de l’ordre, à la paix ou la tranquillité publique, à la solidarité nationale, à l’économie nationale ou à la culture nationale(Section 33). Les termes larges et vagues de la loi laissent toute discrétion aux autorités pour emprisonner quiconque exprime ses opinions par voie électronique qu’elles considèrent comme une menace.
La Constitution actuellement en place, rédigée par le gouvernement militaire ne garantit pas la liberté de l’internet. En effet, chaque citoyen peut exercer le droit d’exprimer et de publier ses convictions et opinions seulement si cela ne contrevient pas aux lois en vigueur, à la primauté du droit et de l’ordre, à la paix et à la tranquillité de la communauté ou à l’ordre et à la morale publique. Le droit d’expression est tellement encadré par de nombreuses lois qu’il est caduc. Ces lois concernant les nouvelles technologies permettent la censure de l’internet, elles sont libellées en des termes larges et sont sujettes à une application arbitraire ou sélective générant ainsi un climat de peur.
La Loi sur l’administration des quartiers ou villages de 2012
La loi sur les manifestations et rassemblements pacifiques (5 juillet 2012)
« S’il peut être prouvé qu’une personne s’est rendue coupable de mener un rassemblement pacifique ou une procession pacifique, il ou elle doit être puni(e) d’une peine d’un an maximum d’emprisonnement ou une amende de 30 000 Kyats ou les deux cumulés. »
La loi sur l'édition et l'imprimerie (2014)
La loi sur les médias et l'information (2014)
Ces deux lois sont plus souples que la loi de 1962 qui interdisait quasiment tout information réelle non approuvée par le régime.
Ces deux lois de 2014 remplacent la loi draconienne de 1962 sur l’imprimerie et la publication. Elles comportent quelques améliorations. La censure préalable ainsi que le Bureau de la censure (les journaux devaient fournir leur contenu au Bureau de la censure sept jours avant publication) ont été révoqués et la presse peut évoquer des sujets qui étaient auparavant bannis du débat public, mais ces textes ne sont toujours pas en conformité avec les normes internationales relatives aux Droits de l’Homme.
-> La loi sur l’édition et l’imprimerie représente un pas en avant puisqu’elle ne facilite plus la censure et les peines encourues sont plus modestes. De plus, la surveillance du secteur de l’édition et de la publication a été transférée, pour partie, du gouvernement aux cours de justice. L’un de ses effets est de mettre en place une série de formalités bureaucratiques auxquelles doivent se conformer les entreprises du secteur, telles que l’enregistrement auprès du Ministère de l’information et l’envoi d’informations à propos de l’export et de l’import de publications.
Toutefois les définitions «d’éditeur», «d’imprimeur» ou «d’agence de presse» ne sont pas claires, cela crée une confusion importante quant au champ d’application personnel de la loi. Il est notamment délicat de déterminer qui doit se conformer aux formalités d’enregistrement.
De façon similaire, les restrictions de contenu sont définies vaguement, cette imprécision ne peut avoir qu’un effet dissuasif. En outre, si le certificat est refusé ou annulé, aucun recours n’est possible. Effectuer une demande revient donc à courir le risque de se voir refuser le certificat et risquer une condamnation s’il n’est pas obtenu. Enfin, les cours de justice ont un pouvoir quasiment discrétionnaire pour bloquer la distribution de publications, les restrictions étant très imprécises.Cette loi, promulguée en mars 2014, interdit la publication de toute information susceptible de constituer une insulte à la religion, perturber l’État de droit ou porter préjudice à l’unité interethnique.
-> Loi sur les médias de l’information:Cette loi introduit quelques garanties pour la liberté des médias, telle que l’interdiction de la censure et la reconnaissance de droits spécifiques aux professionnels de la presse. Cela peut être perçu comme une tentative positive de démanteler le dispositif de censure du pays. Cependant, de nombreuses carences subsistent au sein de la loi. Les mesures de sauvegarde de la liberté des médias sont soumises à de lourdes conditions et restent insuffisantes pour satisfaire les normes internationales.
Tous les types de médias, dont l’imprimerie, la diffusion à la radio ou via internet, demeurent sous le contrôle illimité du gouvernement au travers du Conseil pour les médias. C’est un organe qui n’est pas indépendant du gouvernement et qui ne peut donc pas protéger les médias contre la mise en œuvre des lois pénales sur les contenus, qui, même si leur violation ne suppose plus des peines de prison, limitent toujours la liberté d’expression. Par ailleurs, le directeur général de l’entreprise d’État de radio et de télévision (MRTV), et l’ancien chef du Conseil de la censure, Tint Swe, ont été nommés au secrétariat permanent du Ministère de l’Information. La nomination de Tint Swe permettrait une meilleure relation entre les professionnels des médias et le Ministère. Ce secrétariat a, notamment, vocation à superviser les actions des différents cabinets qui sont remplacés tous les 5 ans.
La loi sur la haute trahison
Elle comprend tout acte de guerre ou de violence pour renverser l’Union ou tout acte d’assistance, d’incitation ou de conspiration avec une personnes tiers ou un État tiers à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire dans le même but. Cette définition est sujette à des abus et a été mise en œuvre pour emprisonner des dissidents ou des membres de groupes indépendantistes.
On peut ajouter aussi les dispositions rendant illégal le fait d’être « à l’origine, de publier ou de faire circuler une déclaration, une rumeur ou un rapport […] avec l’intention de provoquer, ou qui provoquerait de façon probable, d’apeurer ou d’alarmer le public ou une partie du public qui inciterait à commettre une infraction à l’encontre de l’État ou de la tranquillité publique ». Selon une « exception dans la loi, l’infraction n’est pas constituée si la personne commet ces actes sans l’intention et si elle pense que la déclaration, la rumeur ou le rapport est vrai ».
La « sodomie » constitue un acte contre nature et est réprimée. De même que les nuisances publiques , non définies.
