Après avoir rappelé que la résolution 2334 demande à Israël d’arrêter immédiatement et complètement toute activité d’implantation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem Est, Tor Wennesland, le Coordinateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a décliné la longue liste des plus récentes infractions à cette résolution par les colons israéliens.
Monsieur le Président, la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité demande à Israël de " cesser immédiatement et complètement toute activité de colonisation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est " et de " respecter pleinement toutes ses obligations juridiques à cet égard.
" Les activités de colonisation se sont néanmoins poursuivies au cours de la période considérée.
Entre le 19 et le 21 juillet, des colons israéliens ont dressé des tentes dans toute la Cisjordanie occupée, dans le cadre d'une campagne largement médiatisée menée par une organisation de colonisation pour établir de nouveaux avant-postes. Les autorités israéliennes ont ensuite démantelé les campements, car ils étaient illégaux au regard du droit israélien.
Le 25 juillet, les autorités israéliennes ont avancé des plans pour la construction de 1 215 unités de logement sur le site de l'aqueduc inférieur, adjacent au kibboutz Ramat Rachel et au quartier palestinien d'Umm Tuba.
Certaines unités sont destinées à être construites de l'autre côté de la ligne verte, à Jérusalem-Est occupée.
Le 27 juillet, la Cour suprême d'Israël a annulé sa décision ordonnant l'évacuation des colons de l'avant-poste illégal de Mitzpeh Kramim, près de Ramallah. La Cour a accepté l'argument du gouvernement selon lequel les terres palestiniennes avaient été attribuées aux colons de "bonne foi" et que le principe de la "régulation du marché" devait être appliqué.
Le 28 juillet, des colons israéliens, accompagnés des forces de sécurité israéliennes, se sont installés dans une maison vide appartenant à des Palestiniens dans le quartier H2 d'Hébron. Il s'agit de la deuxième prise de possession d'une maison palestinienne dans H2 cette année.
Le 5 septembre, les autorités israéliennes ont avancé des plans pour quelque 700 unités dans la colonie prévue de Givat Hashaked à Jérusalem-Est, adjacente aux quartiers palestiniens de Beit Safafa et Sharafat.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les autorités israéliennes, invoquant l'absence de permis de construire délivrés par Israël, qu'il est quasiment impossible pour les Palestiniens d'obtenir, ont démoli, saisi ou forcé des personnes à démolir 316 structures. Ces actions ont déplacé 237 personnes, dont 116 enfants. Quarante et une structures étaient financées par des donateurs.
Le 21 juillet, la Cour suprême d'Israël a partiellement accepté l'appel d'une famille palestinienne menacée d'expulsion dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-Est, et a gelé l'ordre d'expulsion jusqu'à la fin de la procédure devant une juridiction inférieure.
Les 25 juillet et 8 août, les forces de sécurité israéliennes ont démoli quatre maisons appartenant à des membres de la famille de Palestiniens accusés ou inculpés d'avoir tué des Israéliens en avril et mai 2022, déplaçant ainsi 31 personnes, dont 13 enfants. Les pressions exercées par Israël sur deux communautés palestiniennes pour qu'elles quittent leurs maisons dans la zone C ont continué de s'intensifier.
Le 12 juillet, 16 des 35 ménages composant la communauté d'éleveurs de Ras al Tin ont quitté la zone après avoir été confrontés à des violences, des démolitions et des confiscations liées aux colons.
À Masafer Yatta, les restrictions de mouvement, y compris pour l'accès humanitaire, et les arrestations de résidents palestiniens se sont poursuivies. Le 8 septembre, la Cour suprême d'Israël a confirmé la décision du commandant militaire de rejeter le permis de construire demandé par une communauté de Masafer Yatta. La Cour a ordonné la suspension des ordres de démolition jusqu'au 29 septembre.
Le 12 juillet, les autorités israéliennes ont annoncé qu'elles allaient faire avancer six plans de construction palestinienne dans la zone C.
De l’annonce, le 25 juillet, par le gouvernement israélien, de projets de construction de 1.215 logements près du quartier palestinien d’Umm Tuba, à la décision, deux jours plus tard par la Cour suprême israélienne d’accepter l’implantation de colons dans un site illégal à Mitzpeh Kramin; de l’annexion, pour la deuxième fois cette année, avec l’aide de soldats israéliens, d’une maison palestinienne inoccupée près d’Hébron, aux nouveaux projets de 700 logements à Jérusalem Est près de quartiers palestiniens, cette liste s’accompagne de 316 démolitions de structures palestiniennes en Cisjordanie, justifiées par l’absence de permis de construire impossibles à obtenir par ces mêmes Palestiniens, ayant pour résultat l’éviction de 237 personnes, dont 116 enfants.
A cela s’ajoutent le départ de près de la moitié des familles d’une communauté de bergers de Ras al Tin, le 12 juillet, et la destruction prévue dans la localité de Masafer Yatta.
La même résolution de 2016 préconise des mesures immédiates pour éviter tout acte de violence contre les civils, y compris tout acte de terreur, de provocation et de destruction, mais, selon le Coordinateur spécial, en Cisjordanie, 29 Palestiniens, dont six enfants, ont été tués et 1.813 personnes dont 194 enfants ont été blessés par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de maintien de l’ordre ou durant des affrontements.
Pour leur part, les colons israéliens ont perpétré 128 attaques contre des Palestiniens causant un mort et 51 blessés. A Gaza, durant l’escalade de la violence entre Israël et les groupes armés palestiniens au mois d’août, on a dénombré 49 morts palestiniens, pour plus de la moitié des civils, et selon les autorités de Gaza, la destruction de 600 logements.
Tor Wennesland a décrit le menu quasi quotidien des provocations, attaques en règle et violences entre Palestiniens et colons durant l’été, et les réponses souvent disproportionnées et parfois létales des forces israéliennes à Gaza et en Cisjordanie. Il s’est aussi attaché à rappeler, au nom de la même résolution, que les déclarations provocatrices et les incitations à la violence se poursuivaient dans les deux camps, plaçant dos à dos plusieurs élus de la Knesset qui accusent le Président palestinien Mahmoud Abbas d’être un terroriste ou suscitent des violences contre les Palestiniens pendant leurs déplacements, et des officiels de l’OLP ou du Fatah qui glorifient ouvertement les auteurs d’attaques terroristes contre des Israéliens.
Des signes positifs
Le Coordinateur spécial a noté des signes positifs dans les mesures visant à remédier aux actions sur le terrain mettant en péril la solution à deux Etats. Parmi eux, les contacts du Président palestinien Mahmoud Abbas avec le ministre israélien de la Défense Benny Gantz et le Premier ministre israélien Yair Lapid, puis, lors de la visite du Président américain Joe Biden en Israël et dans les territoires occupés, l’annonce de contributions de plusieurs centaines de millions de dollars aux hôpitaux de Jérusalem Est, à l’agence onusienne d’aide aux réfugiés palestiniens, l’UNRWA, et à la réponse à l’insécurité alimentaire. Des avancées qui coïncident avec l’émission de 16.000 nouveaux permis de travail en Israël pour les Palestiniens et une augmentation significative de la circulation et des échanges de marchandises aux points de passage principaux.
Néanmoins, l’envoyé de l’ONU a noté quelques revers préoccupants, comme le retrait de l’agrément à six écoles palestiniennes accusées d’incitations anti-israéliennes par le ministère israélien de l’Education, la désignation de plusieurs ONG comme des associations illicites, et les fouilles et la fermeture par la police de sept organisations à Ramallah, ainsi que la condamnation à 12 ans de prison de Mohammed el-Halabi, ancien Directeur de World Vision à Gaza, pour implication dans des crimes terroristes, en dépit d’irrégularités de procédure judiciaire.
Tor Wennesland a cité les observations du Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, qui se dit gravement préoccupé par l’escalade de la violence à Gaza et par la détérioration de la sécurité et les affrontements armés israélo-palestiniens en Cisjordanie. M. Guterres rappelle à Israël qu’il doit se conformer aux obligations du droit humanitaire international, qui exige l’usage proportionnel de la force, et prendre toutes les précautions possibles pour épargner les civils durant ses opérations militaires. Mais il déplore que l’absence d’unité intra palestinienne continue de nuire aux aspirations nationales palestiniennes et à sa capacité à répondre aux besoins de la population.
Le Coordinateur spécial a noté avec satisfaction la réaffirmation par le Premier ministre Yair Lapid de son soutien à une solution à deux Etats, le 22 septembre, comme l’appel du Président Mahmoud Abbas, à l’Assemblée générale des Nations Unies à une résolution pacifique du conflit et au rétablissement d’un « horizon politique » mais il a regretté que l’absence d’un processus pacifique significatif pour en finir avec l’occupation israélienne et avec le conflit provoque une dangereuse détérioration de la situation dans les territoires occupés, contribuant à la perception que le conflit est sans solution.
« Les Israéliens et les Palestiniens doivent déterminer comment ils envisagent leur avenir », a-t-il dit en conclusion. « Et les négociations ne peuvent être reportées indéfiniment ».
