Situation des réfugiés de Palestine dans le contexte du processus de paix au Proche-Orient
Résolution 1156 (1998) Auteur(s) : Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 23 avril 1998 (14e séance) (voir Doc. 8042, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Atkinson). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 1998 (11e séance).
1 L’Assemblée parlementaire note que, en vertu de l’accord conclu le 13 septembre 1993 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), la question des réfugiés est l’un des points qui sera à l’ordre du jour des négociations sur le "statut permanent" qui doivent s’achever d’ici à mai 1999.
2 L’Assemblée déplore l’absence de progrès de ces négociations et salue la reprise des pourparlers faisant suite à la visite dans la région du secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, en septembre 1997. L’Assemblée souligne également le rôle de l’Europe dans l’accélération du processus de paix.
3 L’Assemblée reconnaît que la Résolution 194 (1948) de l’Assemblée générale des Nations Unies se réfère au droit au retour dans leur foyer de tous les réfugiés et, pour tous ceux qui ne souhaitent pas y retourner, de recevoir une compensation, mais qu’après cinquante ans cela s’avérera difficile à réaliser sur les plans tant politique que pratique.
4 L’Assemblée reconnaît aussi que la situation actuelle des 3,4 millions de réfugiés enregistrés dans les pays d’accueil auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), alors que plus d’un million d’entre eux vivent dans des camps, doit être résolue par une réinstallation dans des logements permanents, non seulement pour des raisons humanitaires, mais surtout pour contribuer à mettre fin à une grave source d’insécurité et de tensions dans la région.
5 L’Assemblée estime que cet objectif est irréalisable sans que soit créé un État palestinien viable qui puisse assurer la citoyenneté aux réfugiés et leur délivrer des passeports internationalement reconnus.
6 Une fois que tel sera le cas, elle considère qu’il sera possible de proposer aux réfugiés plusieurs options en vue d’une solution durable, celles-ci devant faire l’objet d’un commun accord entre Israël, l’Autorité palestinienne (AP) et les autres pays concernés.
7 Ces options sont :
7.1 se réinstaller dans le nouvel État palestinien ;
7.2 rester dans le pays d’accueil en y bénéficiant du droit à la propriété et à un travail, et éventuellement à la nationalité ;
7.3 se réinstaller dans d’autres pays extérieurs à la région ;
7.4 retourner, le cas échéant, dans les États du Golfe ;
7.5 retourner en Israël.
8 Pour l’Assemblée, les services de l’UNRWA doivent être conservés dans leur intégralité jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée, et les frais de réinstallation doivent être couverts indépendamment du budget existant de l’UNRWA pour assurer un transfert sans heurt de ses services aux administrations concernées.
9 L’Assemblée estime que les Nations Unies devraient créer un nouveau fonds pour financer les frais de réinstallation à venir : le "Fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine" (ci-après dénommé le "fonds").
10 En conséquence, l’Assemblée :
10.1 appelle les Nations Unies à inviter les États membres à prévoir dans leur budget des contributions au fonds et à contacter en particulier les pays qui ne soutiennent pas largement l’UNRWA, afin qu’ils fassent des dons généreux au nouveau fonds ;
10.2 prie instamment Israël à favoriser dès que possible l’achèvement du projet de transfert du camp de Canada-Tel Al-Sultan ;
10.3 prie instamment les parties concernées par la mise en service du nouvel hôpital de Gaza de décider de son financement futur de manière à ce qu’il ouvre sans autres retards ;
10.4 appelle le Liban à suivre l’exemple d’autres pays hôtes en permettant l’accès aux services pour les réfugiés de Palestine, en complément de ceux que fournit l’UNRWA ;
10.5 invite le Conseil législatif palestinien à renforcer sa coopération avec l’Assemblée, en particulier en encourageant ses membres à assister aux réunions organisées par les commissions pertinentes de l’Assemblée, conformément à la Résolution 1013 (1993).
11 L’Assemblée est instruite de la récente étude pilote visant à établir une base de données informatisée des réfugiés recensés pour l’UNRWA et l’Autorité palestinienne. Elle invite les États membres à étudier comment une telle base de données peut contribuer à régler la situation des réfugiés, y compris les demandes d’indemnisation, et à soutenir son financement à hauteur de 7 millions de dollars, de manière à permettre sa mise en place.
12 L’Assemblée note la préoccupation de plusieurs des parties concernées quant au manque d’études politiques et académiques sur le problème des réfugiés et les questions d’indemnisation, et invite les États membres à encourager et à commanditer ce genre de travail essentiel.
