Donner à ses enfants sans droits à payer
Il n'y a pas en la matière de contrainte quant à l'objet du don ou de la donation. Ce peut-être de l'argent, des biens meubles (voiture, bijoux...), des immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).
le critère est la valeur, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Donner à ses enfants
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. ( Article 779 du CGI)
Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Donner à ses petits-enfants
Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, ( article 790 B du CGI)
Celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Cumul des donations : le sort des abattements
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
Cumul :
Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, ci-dessous.
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent par un parent de plus de 80 ans:
Dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives.
Article 790 G
"Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don."
Par exemple :
Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits :
31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent
et
31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
* * *
Pour mémoire l'abattement de l'article 790 A bis ( jusqu'au 30 juin 2021)
Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise .. sous réserve du respect des conditions suivantes :
-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, ...
-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.
...
b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
c) A la construction de sa résidence principale.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 €.
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
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