1982 : Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans
26 mars 1982
Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.
1983
4 février 1983
Accord créant l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à taux plein entre 60 et 65 ans.
31 mai 1983
Loi instaurant le "minimum contributif". L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.
1986
6 janvier 1986 : Loi abaissant progressivement l’âge légal de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.
12-14 novembre 1986 : Signature entre le CNPF, la CGPME, la CFDT et la CGC, FO et la CFTC d’un accord sur l’harmonisation et le financement des retraites complémentaires des caisses affiliées à l’Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). L’accord prévoit une augmentation des cotisations et un ralentissement du rythme de progression des pensions. Refus de signer de la CGT.
1987 : rapport Schopflin
Avril 1987 : Publication du rapport de la Commission d’évaluation et de sauvegarde de l’assurance-vieillesse, présidée par Pierre Schopflin. Le rapport se prononce en faveur de l’instauration d’un départ à la retraite "progressif" et de la suppression des dispositions susceptibles de dissuader un assuré de travailler au-delà de 60 ans. Il insiste sur la nécessité de trouver des moyens de financement "supplémentaires" de la retraite.
1989 : rapport Teulade
Juin 1989 : Publication du rapport de la commission "Protection sociale" du Xe Plan, présidée par René Teulade. Le rapport préconise l’allongement progressif de 150 à 165 trimestres de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
1991 : livre blanc (Rocard) sur les retraites
24 avril 1991 : Parution du Livre blanc sur les retraites, premier rapport posant les grands enjeux de la réforme des retraites. Le rapport préconise en particulier un allongement de la durée de cotisation de 150 à 168 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération.
Le gouvernement d'Édouard Balladur modifie le régime général et les régimes alignés sur 3 points principaux :
Allongement de la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans ;
allongement de la durée de référence pour le calcul du Salaire annuel moyen (SAM), sur la base duquel est calculée la pension de retraite, qui passe des 10 aux 25 meilleures années ;
la réévaluation des pensions et des années de salaire passées se fait désormais sur la base de l'évolution des prix, et non plus sur celle des salaires. Cette mesure se traduit par une diminution importante des pensions de retraite car les prix augmentent généralement moins vite que les salaires.
Cette réforme marque également la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend à sa charge une part importante des dépenses de solidarité (minimum vieillesse , majoration de trimestres pour enfants, périodes de chômage, maladie, maternité, etc.). Il est financé en partie par une part de la Contribution sociale généralisée (CSG) et d'autres taxes : contribution sociale de solidarité sur les sociétés, forfait social, prélèvement social sur les revenus de capitaux, taxe sur les « retraites chapeaux ».
1994
11 février 1994 : Loi Madelin instaurant un complément de retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.
8 août 1994 : Loi fixant le nouveau cadre juridique des Institutions de retraite complémentaire, de leurs fédérations (ARRCO et AGIRC), et leur attribuant une mission d’intérêt général.
1995
25 octobre 1995 : Publication d’un rapport du Commissariat au Plan sur les retraites. Le rapport estime qu’actifs et retraités ont un niveau de vie à peu près identique et constate aussi la baisse continue du nombre de bénéficiaires du minimum de vieillesse.
15 novembre 1995 : Présentation par Alain Juppé, Premier ministre, d’un plan de réforme de la sécurité sociale. Le plan prévoit de réformer les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux des salariés des entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF-GDF…) et veut étendre les règles de calcul du secteur privé au secteur public. Mais, face à l’ampleur du mouvement social déclenché par ce plan et l’annonce du plan de restructuration de la SNCF, le gouvernement retire son projet.
1996
22 février 1996 : Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) après révision de la Constitution. Ces lois visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé dont elles fixent les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
25 avril 1996 : Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes.
1997
25 mars 1997 : Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d’épargne retraite.
1998
23 décembre 1998 : Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (Journal officiel du 27) qui instaure un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à anticiper les conséquences financières de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom (les années d’après 2e guerre mondiale) et doit alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées à partir de la création du fonds. L’objectif initial était d’atteindre près de 150 milliards d’euros en 2020.
Le gouvernement de Lionel Jospin crée le Fonds de réserve des retraites (FRR). Il a pour vocation de faire face au choc démographique lié à l'arrivée à l'âge de la retraite des baby-boomers. Il est alimenté par des recettes exceptionnelles (privatisation des entreprises publiques...), des recettes fiscales et les excédents éventuels des régimes sociaux.
Le fonds disposait en 2017 de 36 Mds € de réserves (32,6 Md au 31/12/2018) , une somme très éloignée des 152 Mds € originellement prévus à l'horizon 2020.
Le rapport annuel 2018 du FRR fait état d'une performance nette de frais de gestion du fonds de -5,16% (baisse de l'actif sur un an) pour 2018 soit au total depuis 2004 de +3,7%.
La même année, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a vu le jour. Cet organisme est chargé de réaliser des projections sur l'équilibre du système de retraite à long et très long terme. La participation des partenaires sociaux permet de disposer d'un diagnostic partagé sur la situation.
2000
2002
Les régimes spéciaux sont souvent des régimes très anciens, propres à certaines professions ou entreprises publiques et parapubliques (RATP, SNCF, mineurs, militaires, clercs, Assemblée nationale et Sénat...). Leurs conditions de départ en retraite et de calcul de pension sont très variables et souvent plus avantageuses que dans le régime général.
Sans qu'il soit possible d'harmoniser totalement les règles de ces régimes, les régimes spéciaux se sont rapprochés du régime général sous plusieurs aspects :
alignement de la durée de cotisation sur celle du privé et du public (41 ans en 2016) ;
instauration d'un mécanisme de surcote / décote ;
revalorisation des pensions indexée sur les prix et non plus sur les salaires ;
la période de référence pour le calcul de la pension devient les 6 derniers mois de carrière, au lieu du dernier mois auparavant dans la plupart des régimes spéciaux.
C'est également en 2007 que la décision est prise de confirmer le choix, fait en 2003, de prolonger la durée de cotisation requise pour liquider sa retraite à taux plein, de 40 à 41 ans, en l'allongeant d'un trimestre par an entre 2009 et 2012.
Cette réforme est surtout connue pour ses mesures d'âge :
l'âge légal de départ à la retraite est relevé de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 ;
l'âge permettant de bénéficier du taux plein est relevé de 65 à 67 ans à l'horizon 2021.
La convergence des régimes public et privé se poursuit :
le taux de cotisation salariale du secteur public est augmenté (pour se rapprocher de celui des salariés du privé), passant progressivement de 7,85 % jusqu'à 11,20 % à l'horizon 2020 ;
les conditions pour bénéficier du minimum garanti sont alignées sur celles du régime général.
La pénibilité fait son apparition dans le système de retraites : sous certaines conditions, un individu qui subit une incapacité permanente en raison des conditions de travail peut partir à la retraite à 60 ans.
Le décret du 2 juillet 2012, adopté par le gouvernement Ayrault, élargit les possibilités de partir à la retraite plus tôt de 2 manières.
Premièrement, le recours au dispositif « carrières longues » est facilité. Il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et qui ont suffisamment cotisé, de partir à la retraite avant l'âge légal, à la condition d'avoir cotisé 2 ans de plus que la durée d'assurance requise. Cette exigence de 2 ans est supprimée par la réforme de 2012, facilitant les départs à la retraite dès 60 ans (au lieu de 62 ans).
Les « trimestres assimilés » sont des périodes d'inactivité (maternité, chômage, maladie…) qui sont comptées dans la durée d'assurance requise. La prise en compte de ces trimestres est limitée à un certain plafond, qui a été relevé par la réforme de 2012. Ainsi, les carrières accidentées seront moins souvent synonymes de départ à la retraite retardé.
La durée de cotisation est allongée progressivement, jusqu'à 43 ans pour la génération 1973.
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est créé, pour chaque salarié, et abondé par des points de pénibilité sur la base de conditions objectives de pénibilité prédéfinies par les textes. Ces points peuvent être convertis en période de formation, en périodes de temps partiel avec maintien de salaire ou en trimestres de départ anticipé en retraite.
Ce compte a été transformé par les « ordonnances Macron » de 2017. Devenu « Compte personnel de prévention » (C2P), il a été allégé d'un certain nombre de ses critères dans un souci de simplification.
- allongement de la durée de cotisation (1993, 2003, 2007, 2014),
- report de l'âge de la retraite (2010),
- réévaluation du mode de calcul des pensions (1993).
- réduction des spécificités des régimes publics (2003, 2010) et des régimes spéciaux (2007).
- Création du Fonds de solidarité vieillesse (1993) et du compte pénibilité (2014)
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