En 2024, 146 pays sur 193 ont reconnu l'Etat de Palestine. Les derniers étant la Norvège, l'Espagne et l'irlande. La reconnaissance par ces derniers intervient alors que l'Etat hébreu tente de détruire le Hamas qui a déclaré de la manière la plus sanglante qui soit une guerre à Israël le 7 octobre 1923. Cette reconnaissance sonne comme une récompense, un encouragement à l'action violente.
Dès la proclamation de l’indépendance de la Palestine par l’OLP, 82 Etats l'ont reconnu officiellement dont une majorité de pays d’Afrique et du Moyen-Orient et une partie de ce qui était alors le bloc soviétique.
De nombreux autres pays ont suivi progressivement le mouvement, notamment en Amérique du Sud au début des années 2010 (Brésil, Argentine, Pérou, Uruguay…).
De nombreux pays, comme la France ou le Royaume-Uni, entretiennent des relations diplomatiques avec l’Autorité palestinienne, sans reconnaître l’Etat en tant que tel. En novembre 2012, la Palestine a été admise comme Etat observateur non membre de l’ONU. Ce statut lui confère le droit d’assister à la plupart des réunions et d’en consulter la documentation, mais ne lui permet pas de voter, de proposer des résolutions ni de postuler à des offices onusiens.
Ces derniers mois, la France a rappelé à l’ONU être favorable à l’admission de la Palestine comme membre de plein droit, tandis qu’Emmanuel Macron affirmait en février que « la reconnaissance d’un Etat palestinien n’est pas un tabou pour la France ». Pour autant le France n'a pas reconnu l'Etat de Palestine à ce jour
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La guerre de 1948-1949, guerre d'indépendance d'Israël, s'est soldée par l'occupation de Gaza par l'Egypte qui l'administre jusqu'en 1967 et par l'occupation de la Cisjordanie ( refusée par les arabes lors du plan de partage comme le reste) alors appelée Judée-Samarie par la Transjordanie. Celle-ci se transforme et devient par adjonction de la Cisjordanie, le royaume de Jordanie.
La guerre de 1967 rebat les cartes car la Jordanie qui attaque Israël (elle pensait l'Egypte victorieuse) perd la Cisjordanie. Mais l'Etat Hachémite continue de revendiquer ce territoire.
En octobre 1974, la ligue arabe reconnait l'OLP comme seul et légitime représentant du peuple palestinien. En outre, les États arabes affirment que le peuple palestinien a le droit d’établir un « pouvoir national indépendant sous la direction de l’OLP ». Le roi Hussein est ainsi officiellement dessaisi, au profit de l’OLP, de toute responsabilité sur la Cisjordanie. IL faudra 14 ans au Roi Hussein de Jordanie pour annoncer que la Jordanie abandonne ses droits sur la Cisjordanie.
Les critères d'indépendance d'un Etat sont définis dans la convention de Montevideo du 26 décembre 1933, qui fixe les droits et les devoirs d'un Etat dans son article 1 :
« Un Etat qui aspire à devenir une personne juridique internationale doit répondre aux conditions suivantes :
(a) Posséder une population permanente ;
(b) Posséder un territoire défini ;
(c) Posséder une autorité effective ;
(d) Avoir la possibilité d’engager des liens avec d’autres Etats. »
L'application à l'Etat de Palestine ne va pas de soi.
1. L’autorité effective d’un gouvernement indépendant
« Toute entité qui se considère un Etat doit avoir un gouvernement réel et indépendant. Ce gouvernement doit incorporer tous les pouvoirs séculiers d’un Etat indépendamment de toute autorité externe. »
Mais l’Autorité Palestinienne (AP) ne fonctionne pas comme une autorité indépendante. Les accords passés entre l’OLP et Israël ont donné à l’AP le statut d’entité autonome à qui ont été accordés des pouvoirs temporaires et limités, bon nombre d’entre eux étant exercés conjointement avec l’Etat d’Israël.]
Dans l’attente de négociations sur un statut permanent, il a été convenu qu’Israël conserverait un pouvoir total sur les zones « C », ainsi qu’un pouvoir partagé sur les zones « B ». Il n’est donc pas étonnant de voir que les fondements élémentaires d’une administration souveraine (tels que la sécurité externe, le contrôle de l’espace aérien ou la responsabilité sur la sécurité) n’ont pas été transférés à l’Autorité Palestinienne et tombent encore toujours sous la compétence d’Israël. "
2. Territoire défini
“Le Droit International détermine qu’un Etat doit avoir la possibilité de prouver son titre souverain vis-à-vis du territoire qu’il revendique comme étant clairement défini. »
Or les limites de son territoires ne sont toujours pas garanties. Le statut de Jérusalem est toujours l'objet de conflit. La Cisjordanie est divisée en trois zones et l'autorité palestinienne n'a pas de souveraineté sur la zone C". Enfin la ligne frontière n'est qu'une ligne de cessez-le-feu de 1949, dont il n'a jamais été écrit ou accepté par les partis qu'elle forme une frontière internationale reconnue. Le territoire n'est pas défini au sens de la convention de Montevideo?
et "Malgré le fait que le droit international ne détermine pas que les frontières réelles d’une entité territoriale doivent être prouvées dans leur totalité, il stipule toutefois que l’entité future doit posséder une cohésion suffisante afin de promouvoir l’exercice effectif de l’autorité. L’AP ne peut démontrer son autorité que dans les zones « A » et « B », alors que ces revendications se rapportent à la zone « C », qu’elle ne contrôle pas et quasi pas peuplée de Palestiniens."
3. La possibilité d’entretenir des relations diplomatiques indépendantes
« Un Etat peut seulement initier des relations étrangères de manière indépendante et sans entraves »
"En vertu des accords Israélo-palestiniens existants, le sujet des relations étrangères avait été exclusivement réservé aux pourparlers de paix sur le statut permanent.
Ces accords stipulent clairement que l’Autorité Palestinienne ne dispose pas de la possibilité d’initier des relations étrangères, jusqu’à ce que les négociations de paix aboutissent à un accord définitif.
Il est à remarquer ici qu’Israël permet à l’OLP de conclure des traités internationaux sur des mesures d’aide et de soutien. Cette permission est toutefois restrictive en n’accorde en aucun cas la souveraineté à l’Autorité Palestinienne ou à l’OLP."
4. Population Permanente
« Le Droit International prescrit que le statut d’Etat n’est réservé qu’aux entités possédant une population permanente »
Si la population permanente est effectivement identifiable, il n'est pas possible d'affirmer que l'Autorité palestinienne exerce ce plein pouvoir sur cette population.
Israël fait valoir d'autres arguments
" Considérations légales complémentaires
1. Suite aux évolutions plus récentes du droit international, d’autres conditions complémentaires sont mis en avant pour le statut d’Etat. En plus des critères susmentionnés, l’entité revendiquant la souveraineté doit répondre aux conditions suivantes : la création de l’Etat ne peut être la conséquence d’une action illégale, l’entité en question doit être disposée à reconnaître le droit international et les traités internationaux, elle doit pouvoir rester une entité viable, et la demande d’indépendance doit correspondre entièrement avec les conditions en vigueur concernant l’autodétermination. La déclaration unilatérale d’indépendance contredit les accords existants et elle est contraire aux quatre conditions des accords de Montevideo.
2. Les résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui sont contraignantes, ont été acceptées par les deux parties comme base pour la résolution du conflit. Elle met en avant le principe d’une solution négociée.
3. Le Hamas, qui gouverne à présent conjointement l’AP, considère la déclaration unilaterale du l’indépendance comme la première étape vers la destruction d’Israël. Ceci est une violation claire du droit international et constitue une menace à la paix et la stabilité.
4. Les conditions du quartette (Etats-Unis, Fédération de Russie, EU, NU) posées à tout futur gouvernement Palestinien sont toujours en vigueur aujourd’hui : reconnaissance d’Israël, renonciation au terrorisme et a la violence, acceptation des accords et obligations passées, y compris la feuille de route. " (
