1 Times of Israël, 12 juillet 2015, Tamar Pillegi, Les ministres débattent d’une version adoucie de la « loi de l’Etat juif »

 

 

Pour Piotr Smolar, du Monde¹

 la nouvelle Loi fondamentale se penche sur « le développement des communautés juives », considérées comme « valeur nationale ». Elle affirme que l’État « agira pour encourager et promouvoir leur établissement et leur consolidation ».

La formulation initiale de cet article prévoyait la possibilité d’établir des communautés uniquement réservées aux juifs. Elle avait provoqué de vives critiques de la part du procureur général, Avichaï Mandelblit, de nombreux autres juristes s’émouvant de l’institutionnalisation de la discrimination contre les Arabes. Le président Réouven Rivlin, dans une démarche rare, avait même pris la plume pour alerter les députés.

« Regardez la société israélienne et demandez-vous : au nom de la vision sioniste, sommes-nous prêts à soutenir la discrimination et l’exclusion d’hommes et de femmes sur la base de leur origine ethnique ? »

La promotion des implantations juives prévue à l'article 7, suppose probablement des actions de type incitations politiques (permis de construire notamment) et financières pas forcément compatibles avec la déclaration d'indépendance notamment lorsque elle dit à propos du nouvel État qu'il

assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe 

La déclaration de 1948 affirme aussi :

'Aux prises avec une brutale agression, nous invitons cependant les habitants arabes du pays à préserver les voies de la paix et à jouer leur rôle dans le développement de l’État sur la base d’une citoyenneté égale et complète et d’une juste représentation dans tous les organismes et les institutions de l’État, qu’ils soient provisoires ou permanents. '

En 2005, dans un article intitulé « Un peuple libre sur notre terre : le statut du secteur arabe en Israël, Ilan Jonas, avocat spécialisé dans la défense des droits civiques de minorités écrit :

'La façon de traiter les minorités reflète également les valeurs démocratiques d’une société. Assurer l’égalité de tous les citoyens fait partie intégrante des principes d’Israël et le pays s’efforce de respecter les normes draconiennes qu’il s’est fixées à cet égard. Bien que confronté à un conflit permanent avec les Palestiniens et une grande partie du monde arabe, Israël demeure attaché à la promesse formulée dans sa Déclaration d’indépendance selon laquelle l’État «assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe.»

... Lors de son indépendance en 1948, Israël, (...), proclama son aspiration à former une société libre et égalitaire, et proposa officiellement la paix aux minorités se trouvant dans ses frontières, ainsi qu’à ses voisins arabes.

L’État en émergence adopta d’emblée un mode de vie démocratique et choisit de se définir non seulement comme juif, mais comme un «État juif et démocratique.» Ainsi, tout en se consacrant à la réalisation de l’objectif entériné par les Nations unies - accorder une patrie nationale au peuple juif - Israël a tout autant œuvré pour atteindre son autre objectif: constituer une démocratie progressiste dotée de l’égalité pleine et entière pour tous ses citoyens.'

Pour le Premier ministre Netanyahu,

« Nous avons inscrit dans la loi le principe de base de notre existence. Israël est l’État-nation du peuple juif, qui respecte les droits individuels de tous ses citoyens. Ceci est notre État - l’État juif. Ces dernières années, certains ont tenté de mettre cela en doute, de saper le cœur de notre être. Aujourd’hui, nous avons fait la loi: c’est notre nation, notre langue et notre drapeau ».

Il ajoute

« Nous continuerons à garantir le respect des droits civiques dans la démocratie israélienne, mais la majorité a aussi des droits et la majorité décide. Une majorité absolue veut garantir le caractère juif de notre État pour les générations à venir ».

Le député Avi Dichter, du Likoud, lors des débats s’adresse aux députés arabes :

« Vous n’étiez pas là avant nous et vous ne serez pas ici après nous. »

Avi Dichter est un ancien chef du Shabak (ou ShinBet) le service de la sécurité intérieure d'Israël, de 2000 à 2005. Deux autres anciens chefs du Shabak, Ami Ayalon (1996-2000) et Yuval Diskin (2005-2011) se prononcent contre l'adoption de cette loi et manifestent à Tel-Aviv avec les Druzes.

Le député arabe de l’opposition, Jamal Zahalka  déclare que « la démocratie vient d’expirer en Israël ». Un autre député arabe brandit un drapeau noir à la Knesset, toujours pour marquer la mort de la démocratie israélienne.

Un autre député arabe, Ahmad Tibi, vice-président de la Knesset écrit :

« en réalité, Israël est une démocratie pour les Juifs, et un pays juif pour les Arabes. C’est une théocratie qui a bâti un état comportant deux systèmes séparés : un pour la population privilégiée, les Juifs, et un pour les citoyens palestiniens arabes de seconde classe. »² 

ajoutant que

« Même avant le vote de cette loi, qui n’accorde les pleins droits politiques et nationaux qu’à la seule population juive, il existait déjà en Israël plus de cinquante dispositions législatives qui ne discriminaient que ses citoyens non juifs. Mais la signification de la nouvelle législation va au-delà de la discrimination immédiate que les citoyens palestiniens d’Israël subissent dans leur accès aux services. En réaffirmant l’annexion illégale de Jérusalem-Est et en validant la poursuite de la colonisation juive, elle vise à renforcer le projet politique d’Israël d’enterrer la solution à deux États dans les frontières de 1967, rendant de fait impossible l’existence de deux États indépendants vivant côte à côte dans la paix et la sécurité

...la Knesset refuse systématiquement de discuter de tout projet de loi demandant l’égalité pleine et entière pour tous les citoyens de l’État, sans distinction religieuse ou nationale  ».

Saëb Erakat, secrétaire général de l’OLP twitte que la loi est

"dangereuse et raciste par excellence. Elle légalise officiellement l’apartheid.. Le texte “dénie aux citoyens arabes leur droit à l’autodétermination qui n’est plus déterminé que par la population juive”.

En Turquie, le président Erdogan, toujours très mesuré,voit en Israël

« l’État le plus raciste et fasciste du monde »,

tandis que les parlementaires crient « maudits soient Israël ».

Il invite

« le monde musulman, la communauté chrétienne, tous les pays, organismes, ONG, journalistes démocrates et défenseurs des libertés dans le monde à passer à l’action contre Israël »

du coté de l’Union Europénne, la porte-parole Maj Kocijancic dit,

Nous respectons la souveraineté d’Israël, mais les principes de base, y compris le droit des minorités, doivent être respectés. La solution à deux états est la solution défendue par l’UE et tout doit être fait pour éviter de mettre des obstacles et empêcher cette solution de devenir réalité. [La loi ] risque bien évidement de compliquer les choses. Nous allons travailler avec les autorités d’Israël sur tout ce qui risque d’empêcher la solution à deux États de voir le jour"...l’établissement de "localités juives (sur le territoire israélien) relève de l’intérêt national »

Pour l’historien franco-israélien du sionisme Denis Charbit,

« la loi, dans sa version finale, met fin à «l’ambiguïté constructive» sur laquelle s’était bâti le pays. «Beaucoup y voient une manière d’entériner une réalité, ce qui rendrait cette loi purement symbolique, explique le politologue. Mais il ne faut pas mépriser le symbole. Dans la plupart des démocraties, il existe un écart entre les pratiques discriminatoires et le texte égalitaire. Ici, l’écart devient norme. C’est inquiétant.» Fady Khoury avocat de l’association Adalah, qui lutte contre la discrimination de la minorité arabe, dresse un constat similaire : «Ce texte aligne la réalité légale sur la réalité politique. Des communautés fermées aux Arabes existent déjà de façon plus ou moins informelle, mais désormais, elles sont légitimées par une base légale, qui conforte les pratiques d’exclusion déjà en place.» 

Dans un communiqué, la Liste arabe unie, coalition des partis pro-palestiniens à la Knesset, a souligné que «cette loi ne mentionne ni le mot démocratie ni le mot égalité», et ne «laisse aucun doute sur le fait qu’il y ait des types de citoyenneté – les Juifs de première catégorie et les Arabes de seconde catégorie».

L’unique frondeur du Likoud, le vétéran Benny Begin, avait prévenu, sans effet, son parti : «Le patriotisme sans les droits de l’homme dégénère en nationalisme»³

Pour le chercheur, Samy Cohen, directeur de recherche à Sciences Po⁴.

« cette loi constitue une régression démocratique de taille. Aucune mention n’est faite des droits de l’homme, de la protection des minorités, des principes d’égalité et de liberté d’expression, au mépris de la Déclaration d’indépendance de 1948, qui proclame sa volonté de garantir « l’égalité et la pleine liberté d’opinion et de culte à tous ses citoyens, sans distinctions de race, de sexe et de croyance ». Cette loi rompt l’équilibre délicat qui s’était instauré autour de la définition de l’« État juif et démocratique », telle qu’elle figure dans la Loi fondamentale sur « la liberté et la dignité de l’homme » de 1992.

...Elle s’inscrit dans un projet plus large visant à « judaïser » la société israélienne, à ancrer le droit des juifs sur l’ensemble des territoires de Judée et de Samarie, à remettre enfin en cause les avancées démocratiques des dernières décennies comme le renforcement des droits de la minorité arabe, le développement d’une société civile vigoureuse et la « révolution constitutionnelle » de 1995, qui avait vu la Cour suprême s’investir du droit de contrôler la constitutionnalité des lois votées par la Knesset. 

… La loi de l’État-nation n’est ni un accident de parcours ni une mesure isolée

.… Elle marque l’aboutissement d’un processus qui a conduit les élites nationalistes et religieuses, sûres de leurs bons droits sur cette terre qui s’étend de la mer au Jourdain, à prendre leur revanche sur les « vieilles élites » laïques, qui avaient créé et gouverné Israël cinq décennies durant. »

En France, l’AFPS, Association France-Palestine Solidarité titre,

« Israël : l’État d’apartheid inscrit dans la constitution »⁵

Pour l’association, cette loi comporte plusieurs aspects d’une gravité exceptionnelle :

« Elle officialise l’État d’apartheid en Israël même, ...Elle foule aux pieds les dispositions du « plan de partage »..⁶ Elle met en danger les citoyens juifs dans le monde entier, en en faisant les parties prenantes de son projet suprémaciste et colonial : ...Elle officialise l’annexion de Jérusalem (y compris Jérusalem Est). »⁷

Aux USA, 14 organisations juives estiment que la loi est un danger pour l’avenir même d’Israël.⁸

Dans un communiqué de la Saudi Press Agency⁹,

« l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) a condamné la ratification par la Knesset israélienne de la soi-disant "Loi de l’État nation du peuple juif, qui constitue un défi flagrant à la volonté de la communauté internationale, ses lois et ses résolutions légitimes.

Le Secrétaire général de l’Organisation, le Dr Yousef bin Ahmed Al-Othaimeen, a souligné que cette loi est raciste et illégitime. Elle bafoue les droits historiques des Palestiniens, tant musulmans que chrétiens et représente une extension de la colonisation israélienne.
Il a appelé la communauté internationale à rejeter et à condamner cette loi raciste et toutes les lois et politiques racistes israéliennes visant à saper la solution de deux États. »

Le patriarchat de Jérusalem, s'ajoutant à la longue liste des opposant à la loi s'émeut en juillet 2018 :

«  La loi..est source d'une grande inquiétude. la loi définit Israël comme l’Etat-nation du peuple juif mais néglige de garantir constitutionnellement les droits des populations locales et des autres minorités qui vivent dans le pays…

Il est inconcevable qu’une loi à valeur constitutionnelle ignore sciemment un segment entier de la population comme si ces membres n’avaient jamais existé.

Si cette loi n’a peut-être pas d’incidences concrètes, elle envoie pourtant un signal sans équivoque aux Palestiniens citoyens d’Israël, à savoir qu’ils ne seraient pas chez eux dans ce pays.

[il ] a été précisé l’engagement à œuvrer au développement de colonies juives dans le pays, sans mentionner aucunement le développement du pays pour le reste de ses habitants.

La loi fondamentale est plutôt exclusive qu’inclusive, controversée que consensuelle, politisée davantage qu’enracinée dans les lois fondamentales, communes et acceptables par toutes les fractions de la population. »

Débat à l'ONU

Le débat rebondit à l'Onu le 27 septembre lors des discours successifs de Abbas et Netanyahu.

Abbas commence par la situation générale telle qu'il l'apprécie puis se concentre sur la loi de l’État-Nation :

A la même époque, l’année dernière, je me suis présenté devant vous pour demander la liberté, l’indépendance et la justice pour mon peuple opprimé, qui souffre sous occupation israélienne depuis plus de cinquante et un ans.

'Je reviens devant vous aujourd’hui alors que cette occupation coloniale continue de nous étouffer et de saper nos efforts sérieux pour édifier les institutions de l’État qui nous est cher,

Nous constatons, comme vous le constatez, que les colons israéliens et même l’armée israélienne bafouent quotidiennement la sainteté de lieux saints comme la mosquée al-Aqsa ou l’église du Saint Sépulcre.

En juillet dernier, Israël a adopté une loi raciste qui a franchi toutes les lignes rouges et l’a appelée la « loi de l’État-nation du peuple juif ». Cette loi nie le lien entre le peuple palestinien et sa patrie historique et rejette son droit à l’autodétermination, son histoire et son patrimoine, ainsi que les résolutions des Nations Unies relatives à la question palestinienne et les accords conclus avec Israël. Cette loi conduira inévitablement à la création d’un État raciste, un État d’apartheid, et annihile la solution à deux États.

Cette loi est discriminatoire à l’égard des citoyens arabes en Israël, en accordant le droit à l’autodétermination exclusivement aux Juifs d’Israël et en légiférant contre ces citoyens arabes, qui constituent 20 % de la population d’Israël, en plus des autres non-juifs qui ont immigré en Israël. Cette loi les prive de leurs droits en tant que citoyens.

Au moins 5 % des citoyens israéliens ont immigré de l’ex-Union soviétique. Ce ne sont pas des juifs, ce sont des musulmans et des chrétiens.

Cette loi constitue une violation flagrante et un danger réel, à la fois politique et juridique, et nous rappelle l’État d’apartheid qui existait en Afrique du Sud... Nous appelons en outre la communauté internationale et cette vénérable Assemblée à agir pour la rejeter et la condamner en tant que loi raciste et illégale et à la considérer comme nulle et non avenue, tout comme les Nations Unies ont condamné l’apartheid en Afrique du Sud dans plusieurs résolutions par le passé, en tenant compte également du fait que des milliers de Juifs et de citoyens israéliens ont rejeté et protesté contre cette loi et que 56 membres de la Knesset sur 120 ont voté contre cette loi parce qu’ils la considèrent comme une loi de discrimination raciste.

(…) Cette loi raciste parle de ce qu’on appelle la « terre d’Israël ». Pouvez-vous demander au gouvernement israélien ce qui constitue exactement la « terre d’Israël », quelles sont les « frontières » de l’État d’Israël ? Je défie quiconque de nous dire ce qu’il en est. Où sont-elles ? Où sont les frontières de l’État d’Israël ?

(…) Ici, je dois réitérer que nous ne sommes pas contre les négociations et que nous n’avons jamais refusé les négociations, et que nous continuons à tendre la main pour la paix.

Nous sommes convaincus que la paix est le seul moyen d’arriver à nos fins. Nous ne croyons pas à la violence et au terrorisme. Nous l’avons dit à maintes reprises. Qu’est-ce qu’on attend de nous ? Des négociations fondées sur la légitimité internationale ? Si la légitimité internationale de 1947 à ce jour n’est pas respectée et qu’on parle de solutions – de quelles solutions s’agit-il ?

(...)La paix dans notre région ne peut se réaliser sans un État palestinien indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale et tous ses lieux saints. Il y a beaucoup de gens qui essaient de nous tromper. Ils nous disent, votre capitale est Jérusalem-Est – faux, ce sont des mensonges – ils veulent dire Abu Dis, ici ou là et dans les environs de Jérusalem. Notre capitale est Jérusalem-Est et non à Jérusalem. Personne ne nous trompera. Abu Dis et je ne sais pas où – disent-ils. Non. Jérusalem-Est qui a été occupée en 1967 est notre capitale.

Je dois vous rappeler une fois de plus qu’Israël, puissance occupante, n’a appliqué aucune des centaines de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité. Il y a 705 résolutions de l’Assemblée générale de 1947 à aujourd’hui et 86 résolutions du Conseil de sécurité de 1947 à aujourd’hui et aucune résolution n’a été appliquée. Israël n’a pas mis en œuvre une seule résolution. Et malheureusement, je dis en toute honnêteté qu’Israël l’a fait avec l’appui des États-Unis. Combien de temps Israël va-t-il rester en dehors de l’État de droit, à se moquer et à faire ce qu’il veut ?

(…) Nous résistons à cette occupation coloniale et à l’occupation israélienne par les moyens légitimes créés par cette organisation internationale. Une résistance pacifique et populaire. C’est interdit ? Nous n’utiliserons aucun autre moyen. Les colons frappent le peuple palestinien avec des armes et entrent dans les villes et les villages avec des armes.

Nous rejetterons et nous rejetons le recours à la force et à la violence. Nous rejetterons tous les types d’armes. Nous n’accepterons l’utilisation d’armes nulle part ailleurs. Nous espérons que le monde se débarrassera des armes nucléaires et traditionnelles.

Notre problème comporte de nombreux éléments humanitaires, mais sans solution politique, nous ne voulons pas de l’humanitaire. Personne ne peut profiter de nous et nous dire qu’ils nous aident. Nous voulons le droit à l’autodétermination. Ni plus ni moins. Il n’y a pas de peuple qui n’ait pas le droit à l’autodétermination. Les petits et les grands peuples méritent le droit à l’autodétermination, même s’il s’agit d’une seule personne. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir ce droit ? Nous sommes 13 millions de personnes dans le monde. Pourquoi ne nous donne-t-on pas le droit à l’autodétermination ? Ce n’est contre personne. Construisons notre État indépendant et vivons côte à côte avec Israël. Qu’y a-t-il de mal à cela ? Où est l’erreur là-dedans ? Où est le crime là-dedans ?

(…) Sous le patronage de l’Égypte, nous avons conclu une entente le 12 octobre 2017. L’accord est simple : Le gouvernement palestinien assume ses responsabilités à Gaza comme en Cisjordanie. Ensuite, nous construisons notre État sur la base d’une loi, d’une autorité, d’un régime et d’un armement légitime. Nous n’acceptons pas un État fait de milices. Ils (le Hamas) n’ont pas accepté de le mettre en œuvre. Jusqu’à présent, nous n’avons pas encore reçu leur approbation à cet égard.

(…) Il y a aussi un accord entre le Hamas et nous. Nous l’avons respecté et nos frères égyptiens le savent, mais ils ne l’ont pas respecté. Par conséquent, à partir de maintenant, nous n’assumerons plus aucune de nos responsabilités. Je vous demande de comprendre ce que je dis. Nous n’assumerons aucune de nos responsabilités s’ils persistent à refuser les accords.

Malgré tout, nous ne nous tournerons pas vers la violence ou le terrorisme et nous continuerons à lutter contre la violence et le terrorisme partout dans le monde. Nous n’accepterons aucune agression contre un État qui nous reconnaît ou non ou qui nous aime ou non. Nous n’accepterons pas qu’il soit attaqué par le terrorisme international.

Je rends hommage à nos honorables martyrs et à nos courageux prisonniers.

Netanyahu dans son discours, après avoir évoqué longuement l'Iran, répond à Abbas et défend la conception de son gouvernement sur 'l’État-Nation du Peuple juif' ainsi que son caractère démocratique :

Israël a amené les Juifs éthiopiens à la liberté, vers une nouvelle vie en Israël, au sein de l’État juif. Et pourtant ici, à l’ONU, Israël est absurdement accusé de racisme.

Les citoyens arabes israéliens votent dans nos élections, ils servent dans notre Parlement, ils président nos tribunaux et ils ont très exactement les mêmes droits individuels que les autres citoyens israéliens. Et pourtant ici, à l’ONU, Israël est scandaleusement accusé d’apartheid.

Aujourd’hui, il y a approximativement cinq fois plus de Palestiniens qu’il n’y en avait en 1948, année de la fondation d’Israël. Et pourtant ici, à l’ONU, Israël est scandaleusement accusé de nettoyage ethnique.

(…) Il s’agit de ce même antisémitisme ancien qui a adopté un tout nouveau visage. C’est tout.

(…) Israël est un pays libre. On peut s’opposer à une loi – et des gens l’ont fait.

(…) quand Israël est qualifié de raciste… quand Israël est qualifié d’État d’apartheid pour se déclarer l’État-nation du peuple juif, c’est absolument grotesque. Et vous savez pourquoi ?

Parce que représentés dans cette salle aujourd’hui, il y a plus de cent pays qui ont une seule langue officielle, même si d’autres langues y sont communément parlées. Il y a plus de 50 pays qui ont des croix ou des croissants sur leurs drapeaux, ... Et il y a des douzaines de pays qui se définissent comme État-nation d’une population particulière, même s’ils accueillent également de nombreuses minorités ethniques et nationales.

Aucun de ces pays n’est dénigré ou diffamé pour célébrer cette identité nationale unique. Seul Israël est dénigré. Seul Israël est diffamé.

Ce qui est unique pour le peuple juif n’est pas que nous ayons aujourd’hui un État-nation. Ce qui est unique, c’est qu’un grand nombre s’oppose encore au fait que nous ayons un État-nation.

(…) Président Abbas, vous devriez pourtant le savoir mieux que les autres. Vous avez écrit une thèse niant la Shoah.

Président Abbas, vous payez avec fierté les terroristes palestiniens qui assassinent des Juifs. En fait, plus ils massacrent, et plus vous payez.

(…) Cette instance ne devrait pas applaudir le chef d’un régime qui rémunère des terroristes. L’ONU devrait condamner une politique si méprisable.

(…) Certains pensent qu’Israël ne peut être Juif et démocratique. C’est faux. Israël est les deux, et Israël restera les deux.

(…) L’État-nation d’Israël est le seul lieu où le peuple juif peut exercer avec fierté son droit collectif à l’auto-détermination. Ce droit avait été reconnu il y a presque un siècle par la Société des nations et il y a plus de 70 ans par les Nations unies, lorsque l’organisation avait voté en faveur du soutien à l’établissement d’un État juif. C’est ce dont avait parlé cette résolution – d’un État juif.

(..) En Israël, que vous soyez Juif ou arabe, chrétien et musulman, druze ou bédouin, vos droits individuels sont exactement les mêmes et ils resteront toujours les mêmes.

Le 4 novembre 2018, les églises catholiques d'Israël appellent aussi à l'abrogation de la loi dans une lettre commune signée des archevêques et évêques des Églises catholiques romaine, syrienne, arménienne et de l’Église grec-melkite catholique, ainsi que l'archevêque de l’Église maronite de Chypre.

“ En tant que chefs religieux des Églises catholiques, nous appelons les autorités (israéliennes) à révoquer cette loi fondamentale. Nos fidèles, les chrétiens, nos concitoyens musulmans, druzes, bahaïs, tous ceux parmi nous qui sont arabes, ne sont pas moins les citoyens de ce pays que nos frères et sœurs juifs. Les chrétiens, les musulmans, les druzes, les bahaïs et les juifs demandent à être traités comme des citoyens à parts égales. L’État d'Israël doit assurer à tout le monde qu'il cherche à promouvoir et protéger le bien-être et la sécurité de ses citoyens.”

La polémique rebondit en mars 2019. Lors de la campagne électorale¹⁰ en cours, la ministre de la culture Miri Regev envoie une pique aux candidats opposés à Netanyahu, affirmant que s'il est élu, « Benny Gantz formera un gouvernement avec des partis arabes ». Rotem Sela, actrice, mannequin et parfois présentatrice télé écrit alors une story sur Instagram :

« Dans sa publication, elle se demande pourquoi la journaliste n’a pas demandé à la ministre quel était le problème avec les citoyens arabes. »¹¹

« Bon sang, il y a aussi des citoyens arabes dans ce pays. Quand donc quelqu’un dans ce gouvernement passera le message au public qu’Israël est l’état de tous ses citoyens et que tous les gens ont été créés égaux, et que même les Arabes, les Druzes, les LGBT et – grand choc – les gauchistes sont des humains » ¹²