Principales dispositions
[ cf texte complet sur légifrance et le dossier législtatif sur le site de l'Assemblée nationale
Les principales dispositions de la La loi n°2018-771 du 5 septembre, telles qu'elles sont présentées sur le site du ministère sont les suivantes :
comportant, notamment, les mesures suivantes : la réforme du compte personnel de formation (monétisation de ce compte, nouvelles possibilités d’abondement, nouvelle définition des formations éligibles, mise en place d’un CPF « de transition » et suppression du CIF, possibilité donnée à tout titulaire d’un CPF, à travers une application disponible en principe à l’automne 2019, de gérer ses droits, de choisir sa formation, de s’inscrire et de payer en ligne, etc.), le déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi, une nouvelle définition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, la création du « plan de développement des compétences » (en lieu et place du plan de formation), l’aménagement du régime de l’entretien professionnel, l’expérimentation d’une nouvelle forme de contrat de professionnalisation visant une qualification définie directement par l’employeur et l’opérateur de compétences, la suppression des périodes de professionnalisation et la mise en place d’un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance ayant pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, la refondation du système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels, une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la création de « France compétences », une réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, etc.
- Est également prévue une réforme en profondeur de l’apprentissage avec, notamment, la simplification de la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat, le relèvement de la limite d’âge permettant d’entrer en apprentissage de 26 à 29 ans révolus, la création d’une classe de troisième dite « prépa-métiers » en remplacement de l’actuel DIMA, la simplification des conditions de création et de fonctionnement des CFA et l’obligation de mettre certaines informations - par exemple, le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels - à disposition du public, la mise en place d’une aide unique aux employeurs d’apprentis versée au titre des contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour l’essentiel, la loi pose le principe de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants :
- s’agissant des travailleurs indépendants, une nouvelle allocation spécifique sera mise en place - l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) -, qui sera versée, dans certaines conditions, aux travailleurs indépendants en cas de cessation involontaire de leur activité ;
- s’agissant des salariés démissionnaires, il est prévu de les rendre éligibles à l’assurance chômage sous réserve du respect, d’une part, d’une condition d’activité antérieure spécifique et, d’autre, part, de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet devra présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salarié démissionnaire devra également avoir demandé, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle afin d’établir le projet de reconversion professionnelle mentionné ci-dessus.
►La loi comporte également des mesures visant :
- à permettre de moduler, entreprise par entreprise, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat donnant lieu à indemnisation par Pôle Emploi ;
- à autoriser la conclusion d’un seul CDD ou d’un seul CTT pour remplacer plusieurs salariés. Une expérimentation sera menée en ce sens sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 dans des secteurs qui seront définis par décret ;
- à fixer les nouvelles règles de financement de l’indemnisation du chômage ;
- à organiser un encadrement plus strict, par l’État, des accords d’assurance chômage ;
- à mettre en œuvre un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, à donner une nouvelle définition de l’offre raisonnable d’emploi et à transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction des demandeurs d’emploi encore exercés par les préfets.
Ces dispositions visent principalement :
- à faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, par exemple en appréciant désormais le périmètre de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise (jusqu’à présent, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’appliquait établissement par établissement), en renforçant les obligations d’emploi direct des employeurs soumis à l’OETH, en facilitant le recours au télétravail lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant ou encore en renforçant le cadre d’intervention des entreprises adaptées ;
- à renforcer la lutte contre la fraude au travail détaché avec, notamment, de nouveaux pouvoirs de sanction reconnus à l’administration ;
- à mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
- à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel.
A noter que certaines dispositions figurant dans le texte adopté par le Parlement ont été déclarées contraires à la Constitution, principalement pour des motifs de procédure, et notamment celles qui imposaient aux organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel de se réunir, au moins une fois tous les quatre ans, pour négocier les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des « salariés proches aidants » ou celles qui habilitaient le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.
Sauf cas particuliers, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019. De nombreux décrets d’application sont attendus.
28 septembre 2018
C'est le second chantier social du quinquennat, après la réforme, par ordonnances, du Code du travail . La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adopté à l'été 2018 par le Parlement, est censée sécuriser les parcours des salariés, en complément de la loi Travail, qui a, elle, donné plus de souplesse aux entreprises.
Cette loi rassemble les réformes de l'assurance-chômage , de la formation professionnelle et de l'apprentissage . Elle traite également de la question de l'égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel, de l'insertion des personnes handicapées au travail et des travailleurs détachés.
Ce texte est la traduction de plusieurs promesses phares de la campagne d'Emmanuel Macron, comme l'ouverture de l'assurance-chômage aux indépendants et démissionnaires, la transformation du compte personnel de formation (CPF) en droit plus simple et mobilisable sans intermédiaire, et la simplification de l'apprentissage.
L'ambition, selon Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, est de permettre aux actifs de « regarder l'avenir avec plus de confiance », en rendant « concrets » et « réels » des droits qu'elle juge « aujourd'hui bridés » et « injustes dans leur répartition ». Il s'agit de donner aux salariés « l'envie d'avoir envie d'avoir des projets professionnels et de prendre le risque de les réaliser ».
Pendant la campagne, le programme d'Emmanuel Macron promettait une assurance chômage « universelle ». La formulation est, désormais, légèrement moins ambitieuse, le projet de loi parlant d'une assurance chômage « plus universelle ».
Démissionnaires : un droit à l'indemnisation chômage sera instauré tous les cinq ans pour les démissionnaires, sous réserve que ces derniers poursuivent « un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création et reprise d'entreprise). La personne devra solliciter un conseil sur la validité de son plan de carrière et faire « évaluer » son projet au bout d'un certain temps. Les personnes concernées bénéficieront des mêmes conditions que les chômeurs actuels, à savoir deux ans d'indemnisation et trois ans pour les seniors.
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Indépendants : les entrepreneurs indépendants dont l'activité a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. Le ministère du Travail a avancé le montant de 800 euros par mois pendant six mois si le revenu d'activité a atteint en moyenne au moins 10.000 euros par an sur plusieurs années. Cette mesure vise notamment les agriculteurs, les artisans, les micro-entrepreneurs et les commerçants. Des conditions de ressources sont également fixées pour éviter que des indépendants ne touchent des indemnités alors qu'ils disposent d'autres revenus par ailleurs.
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Menace d'un bonus-malus : le gouvernement, qui souhaite limiter le recours aux contrats de travail de courte durée, a, dans la première version du projet de loi, donné jusqu'au 31 décembre aux branches professionnelles pour proposer des mesures afin de lutter contre ces contrats plus précaires. Mais en juillet 2018, Emmanuel Macron a appelé les partenaires sociaux à une nouvelle négociation sur les règles d'indemnisation à l'assurance-chômage.
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Contrôle des chômeurs : le texte prévoit la modification du système de sanctions. Le barème doit être fixé par décret. Le ministère du Travail avait annoncé que les radiations pour absence lors d'un rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi seraient fixées à quinze jours au lieu de deux mois actuellement.
A l'inverse, les radiations pour insuffisance de recherche d'emploi seront allongées : elles seront d'un mois pour un premier manquement (avec la possibilité de récupérer les allocations à la fin de la période de chômage), deux mois au deuxième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations), quatre mois au troisième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations). Un manquement correspond à deux refus d'une offre raisonnable d'emploi, un refus d'actualiser ou d'élaborer son profil à Pôle emploi, de répondre à une convocation, de se soumettre à une visite médicale, d'accepter une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'accepter une offre de contrat aidé, ou encore l'impossibilité de justifier d'une recherche effective d'emploi. Le chômeur pourra définir par avance avec son conseiller Pôle emploi les critères qui constituent une offre raisonnable d'emploi (distance du lieu de travail, rémunération, etc.).
Dans deux régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l'ensemble du territoire au bout d'un an.
Les effectifs de l'équipe de contrôle de Pôle emploi passeront de 200 agents à 600 agents d'ici le premier trimestre de 2019 puis à 1.000 d'ici 2020, selon le ministère du Travail.
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Gouvernance : le gouvernement enverra aux partenaires sociaux en amont de chaque négociation de convention de l'Unedic la trajectoire financière à respecter et fixera, le cas échéant, des objectifs pour l'évolution des règles de l'assurance-chômage. Si la convention négociée ne respecte pas ces principes, l'Etat pourra définir par décret les paramètres du régime. La prochaine négociation de la convention se tiendra en 2020. L'exécutif s'autorise également à toucher par décret à la possibilité qui existe aujourd'hui de cumuler une allocation chômage et des revenus de travail.
Sur le volet « formation professionnelle », le gouvernement, qui promettait un « big bang », veut construire des droits « plus concrets » et « faciles à mobiliser ». Cela passe essentiellement par un compte personnel de formation (CPF) profondément revu. Aujourd'hui comptabilisé en heures, son unité de mesure va devenir l'euro. Il permettra de cumuler 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros. L'éventail de formations éligibles au CPF va être élargi et une application mobile permettra de payer directement des formations, sans intermédiaire. La ministre du Travail s'est fixée l'objectif de 1 million de formations par an financées par le CPF en rythme de croisière.
Un CPF en euros. Le texte prévoit un changement de l'unité de mesure du compte personnel de formation (CPF) - compte mis à disposition des actifs pour se former tout au long du parcours professionnel. Ce compte sera abondé en euros et non plus en heures. Les montants annuels crédités dans les comptes seront fixés par « voie réglementaire ». La ministre du Travail avait annoncé que chaque actif disposerait de 500 euros par année avec un plafond à 5.000 euros. Les personnes sans qualification devraient voir leur compte abondé de 800 euros, plafonné à 8.000 euros. Les comptes pourront également être abondés par les entreprises et les branches par des accords collectifs.
Selon le ministère du Travail, une application mobile CPF sera mise en place pour que chaque actif puisse connaître le montant des crédits restant sur son compte et s'inscrire directement aux formations.
L'enveloppe globale destinée au CPF représente 2 milliards d'euros environ, précise le ministère.
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Le CPF de transition. Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d'une transition professionnelle peuvent réclamer une prise en charge de leur formation et bénéficier d'un congé spécifique après validation de leur projet par une commission paritaire. Ils bénéficieront d'une rémunération minimum déterminée par décret et financée par les opérateurs de compétences (les nouveaux Organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA). Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale fixée par décret. Ce dispositif vise à remplacer le Congé individuel de formation (CIF), programme qui finançait les reconversions professionnelles, jugé peu efficace par le ministère.
Selon le ministère du Travail, le CPF de transition sera financé à hauteur de 0,1 % de la masse salariale, un montant ponctionné dans l'enveloppe destinée au CPF. Le CIF était financé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale.
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Un accompagnement renforcé. La réforme prévoit de muscler le conseil en évolution professionnelle (CEP), un dispositif d'accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Le conseil portera sur l'évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc. Les opérateurs seront sélectionnés par appel d'offres et pourront venir du secteur privé. Ils devaient auparavant faire partie des cinq organismes habilités comme Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) ou encore les missions locales.
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Gouvernance. La cotisation professionnelle sera automatiquement collectée par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organismes privés chargés d'une mission de service public. Le ministère écarte ainsi les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) de la collecte. Les fonds seront envoyés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les OPCA seront remplacés par des opérateurs de compétences, organismes paritaires chargés d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et compétences et de financer les plans de formation des TPE et PME.
Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Cette agence dirigée à la fois par l'Etat, les partenaires sociaux et les régions, sera en charge de la régulation de la qualité des formations, de la certification des organismes formateurs et des prix des formations.
La loi contient également une réforme de l'apprentissage, dont les règles vont être simplifiées. Les aides aux entreprises vont être unifiées, les apprentis mineurs pourront travailler jusqu'à 40 heures par semaine, au lieu de 35, et le passage obligatoire aux prud'hommes en cas de rupture de contrat sera supprimé. Quant au financement des centres de formation (CFA), il se fera, à l'avenir, « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis accueillis.
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Coût au contrat. On passe d'une logique dite « administrée » dans laquelle les centres de formation d'apprentis (CFA) se financent en grande partie auprès des régions à une logique dite de marché. Le financement annuel sera ainsi déterminé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans chacun des centres et non plus selon une enveloppe globale accordée par les régions. Les partenaires sociaux « coécriront » les diplômes professionnels avec l'Etat pour qu'ils correspondent davantage aux besoins en compétences des entreprises. Les taux d'insertion dans l'emploi, de succès au diplôme de chaque CFA et lycée professionnel seront progressivement rendus publics.
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Un nouveau statut pour l'apprenti. L'apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu'à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd'hui. L'embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l'année et non plus seulement lors des quatre premiers mois de l'année scolaire. Les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d'année ne perdront plus leur année. Tous les jeunes d'au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Tous les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 euros nets par mois.
Des « prépas apprentissage » seront créées dans les CFA pour former les jeunes qui ne disposent pas des connaissances et des compétences requises pour commencer leur formation. Le projet de loi facilite les modalités d'échange pour réaliser des apprentissages à l'étranger dans le cadre du programme Erasmus. La ministre du Travail souhaite que 15.000 jeunes, contre moins de 7.000 aujourd'hui, puissent effectuer quelques mois de leurs formations dans un autre pays d'Europe.
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Aides pour les TPE et PME. Les aides à l'embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac. Ces aides, supérieures à 6.000 euros pour deux ans, seront payées par l'Etat et distribuées par les régions, qui pourront les compléter si elles le souhaitent.
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Passage aux prud'hommes levé. Point sensible avec certains syndicats, le passage obligatoire et préalable devant les prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage après 45 jours sera supprimé.
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Certification des maîtres d'apprentissage. Une certification de maître d'apprentissage sera créée. Elle sera accessible par la formation professionnelle ou la reconnaissance des acquis de l'expérience. Les branches professionnelles pourront adapter par accord les qualifications nécessaires pour devenir maître d'apprentissage ou le nombre maximum d'apprentis par maître.
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Financement. Le financement de l'alternance interviendra à travers la nouvelle taxe unique sur la formation. Les régions disposeront toutefois encore d'une capacité de subvention de 250 millions d'euros par an auprès des CFA pour tenir compte des spécificités de l'aménagement du territoire, ainsi que d'une dotation de 180 millions d'euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes.
Le texte contient enfin des mesures sur le travail détaché, les fonctionnaires, l'égalité professionnelle et le handicap.
Travail détaché. Fin du droit de timbre de 40 euros dû par les entreprises détachant des travailleurs en France. Sanctions financières portées de 2.000 à 3.000 euros par salarié détaché illégalement, de 4.000 à 6.000 euros en cas de récidive. En cas d'amende non réglée, la prestation de service pourra être suspendue. Publication quasi-systématique, pendant un an maximum, des condamnations pour travail illégal sur un site internet dédié (« Name and shame »). L'Inspection du travail : aura un accès facilité aux informations nécessaires pour confondre les fraudeurs.
Egalité salariale. Le gouvernement, qui s'est engagé à supprimer l'écart salarial entre les femmes et les hommes d'ici la fin du quinquennat, avait prévu d'imposer une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises qui ne résorberaient pas en trois ans un écart.
Handicap. L'obligation d'emploi de salariés handicapés, aujourd'hui fixée à 6 %, sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.
Fonctionnaires. Maintien des droits à l'avancement pendant cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé. Celle-ci pourra être prise en compte pour une promotion.
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