La loi fondamentale de Palestine définit la Palestine comme faisant partie du monde arabe, l’unité arabe étant un objectif que le peuple palestinien s’efforce de réaliser. Les principes de séparations de pouvoir sont réaffirmés pour cette démocratie parlementaire qui a Jérusalem pour capitale, l’arabe comme langue officielle, l’islam pour religion officielle, et les principes de la charia comme principale source de droit.

Les droits de l’homme sont respectés et le principe de présomption d’innocence affirmé. Les peines collectives interdites, le domicile inviolable, la liberté de culte, de croyance et d’exercer des fonctions religieuses sous réserve du respect de l’ordre public et de la moralité publique sont réaffirmées

La loi fondamentale garantit la liberté de résidence et de circulation. Le système économique est fondé sur les principes de l’économie de marché. l’autorité nationale palestinienne s’efforce de trouver un travail à tout individu capable de l’exécuter. La censure des média est interdite.

Aucun palestinien ne peut être expulsé de sa patrie ; on ne peut l’empêcher ni lui interdire de la quitter ou d’y retourner, le priver de sa citoyenneté ni le remettre à une entité étrangère. (art 28)

(art 57 puis art 41) Le président de l’Autorité peut renvoyer une loi vers le conseil législatif qui dans ce cas ne peut l’adopter qu’aux deux tiers de droits votes,

ce qui correspond à un quasi droit de veto sur les lois votées.

Il peut aussi déférer tout ministre, aux fins d’enquête sur des crimes qu’il aurait commis au cours ou en raison de l’exercice de ses fonctions officielles. La peine de mort peut-être prononcée par un tribunal (article 100) avec l’accord du président de l’ANP.

 

 Voir aussi : les lois fondamentales d'Israël

 

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