« Depuis des années, des voix éminentes ont averti du risque d’apartheid si la domination d’Israël sur les Palestiniens se poursuivait », a déclaré Kenneth Roth, le Directeur exécutif de Human Rights Watch. « Cette étude détaillée révèle que les autorités israéliennes ont déjà franchi ce seuil et commettent aujourd’hui les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution. »
Le constat d’apartheid et de persécution ne change rien au statut juridique du Territoire palestinien occupé, constitué de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Gaza, ni à la réalité factuelle de l’occupation.
Initialement apparu en lien avec l’Afrique du Sud, l’apartheid est aujourd’hui un terme juridique universel. L’interdiction de la discrimination et de l’oppression institutionnelles particulièrement sévères, ou apartheid, constitue un principe fondamental du droit international. La Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI) définissent l’apartheid comme un crime contre l’humanité constitué de trois éléments principaux :
(1) Une intention de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre.
(2) Un contexte d’oppression systématique du groupe dominant sur le groupe marginalisé.
(3) Des actes inhumains.
Les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution
L’allusion à un groupe racial est comprise aujourd'hui comme concernant non seulement le traitement sur la base de traits génétiques mais aussi celui sur la base de l’ascendance et de l’origine nationale ou ethnique, tel que définies dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Human Rights Watch utilise cette définition élargie.
Le crime contre l’humanité de persécution, tel que défini dans le Statut de Rome et le droit international coutumier, consiste en une grave privation des droits fondamentaux d’un groupe racial, ethnique ou autre, exercée avec une intention discriminatoire.
Human Rights Watch a constaté que les éléments constitutifs de ces crimes se retrouvent dans le Territoire palestinien occupé, dans le cadre d’une politique gouvernementale israélienne unique. Cette politique consiste à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens à travers Israël et dans le territoire occupé. Elle s’accompagne, dans le territoire occupé, d’une oppression systématique et d’actes inhumains à l’encontre des Palestiniens qui y vivent.
S’appuyant sur des années de recherches sur les droits humains, d’études de cas et l’examen de documents de planification du gouvernement, de déclarations de responsables israéliens et d’autres sources, Human Rights Watch a comparé les politiques et pratiques à l’égard des Palestiniens dans le territoire occupé et en Israël avec celles qui concernent les Israéliens juifs vivant dans les même zones. Human Rights Watch a écrit en juillet 2020 au gouvernement israélien, sollicitant son point de vue sur ces questions, mais n’a pas reçu de réponse à ce jour.
En Israël et dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont cherché à maximiser les terres disponibles pour les communautés juives et à regrouper la plupart des Palestiniens dans des zones à forte densité de population. Les autorités ont adopté des politiques visant à atténuer ce qu’elles ont ouvertement décrit comme une « menace démographique » posée par les Palestiniens. À Jérusalem, par exemple, le plan du gouvernement pour la municipalité, tant dans l’ouest de la ville que dans la partie occupée dans l’est, a pour objectif de « maintenir une solide majorité juive dans la ville » et précise même les ratios démographiques que le gouvernement souhaite maintenir.
Pour maintenir cette domination, les autorités israéliennes exercent une discrimination systématique à l’encontre des Palestiniens. La discrimination institutionnelle à laquelle les citoyens palestiniens d’Israël sont confrontés inclut des lois qui permettent à des centaines de petites localités juives d’exclure de facto les Palestiniens, et des budgets qui n'allouent qu'une petite partie des ressources aux écoles palestiniennes comparées à celles destinées aux enfants israéliens juifs. Dans le territoire occupé, la gravité de la répression, marquée notamment par l’imposition d’un régime militaire draconien aux Palestiniens, alors que les Israéliens juifs vivant de manière ségréguée sur le même territoire se voient accordés leurs pleins droits en vertu de la loi civile israélienne, équivaut à l’oppression systématique requise pour constituer le crime d’apartheid.
Les autorités israéliennes se sont livrées à une série d’abus à l’encontre des Palestiniens. Beaucoup de ceux perpétrés dans le Territoire palestinien occupé constituent de graves violations des droits fondamentaux et des actes inhumains, autre élément requis pour constituer le crime d’apartheid : restrictions de mouvement draconiennes, qu’il s’agisse du bouclage de Gaza et d’un régime de permis ; confiscation de plus d’un tiers des terres de Cisjordanie ; conditions de vie difficiles dans certaines parties de la Cisjordanie qui ont conduit au transfert forcé de milliers de Palestiniens hors de leurs foyers ; refus du droit de résidence à des centaines de milliers de Palestiniens et à leurs proches ; et suspension des droits civils fondamentaux de millions de Palestiniens.
Nombre des abus commis dans le cadre de ces crimes, tels que le refus quasi catégorique des permis de construire aux Palestiniens et la démolition de milliers d’habitats sous prétexte qu’un permis n’avait pas été délivré, n’ont aucune justification sécuritaire. D’autres, comme le gel effectif par Israël du registre de la population qu’il contrôle dans le territoire occupé, lequel bloque concrètement le regroupement familial pour les Palestiniens qui y vivent et empêche les habitants de Gaza de vivre en Cisjordanie, utilise la sécurité comme un prétexte pour poursuivre de nouveaux objectifs démographiques. Même lorsque des motifs sécuritaires sont invoqués, ils ne justifient pas davantage l’apartheid et la persécution que ne le feraient le recours à la force excessive ou à la torture, a souligné Human Rights Watch.
« Refuser à des millions de Palestiniens leurs droits fondamentaux, sans justification sécuritaire légitime et uniquement parce qu’ils sont palestiniens et non juifs, n’est pas simplement une question d’occupation abusive », a déclaré Kenneth Roth. « Ces politiques, qui accordent aux Israéliens juifs les mêmes droits et privilèges où qu’ils vivent et discriminent les Palestiniens à des degrés divers où qu’ils vivent, reflètent une volonté de privilégier un peuple au détriment d’un autre. »
Les déclarations et les actions des autorités israéliennes de ces dernières années, notamment l’adoption en 2018 d’une loi à valeur constitutionnelle établissant Israël comme « l’État-nation du peuple juif », l’ensemble croissant de lois privilégiant davantage encore les colons israéliens en Cisjordanie et ne s’appliquant pas aux Palestiniens vivant sur le même territoire ; et l’expansion massive ces dernières années des colonies et des infrastructures les reliant à Israël ont clairement montré l’intention des autorités de maintenir la domination des Israéliens juifs. La possibilité qu’un futur dirigeant israélien puisse conclure avec les Palestiniens un accord qui démantèle le système discriminatoire en vigueur n’annule pas la réalité actuelle.
Les autorités israéliennes devraient renoncer à toute forme de répression et de discrimination qui privilégie les Israéliens juifs aux dépens des Palestiniens, y compris la liberté de mouvement, l’attribution des terres et des ressources, l’accès à l’eau, à l’électricité et à d’autres services, et la délivrance de permis de construire.
Le Bureau du Procureur de la CPI devrait enquêter et poursuivre les personnes impliquées de manière crédible dans les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution. Les autres pays devraient également le faire, conformément à leur législation nationale en vertu du principe de compétence universelle et imposer des sanctions individuelles, y compris des interdictions de voyager et un gel des avoirs, aux fonctionnaires responsables de ces crimes.
Les conclusions relatives aux crimes contre l’humanité devraient inciter la communauté internationale à réévaluer la nature de son engagement en Israël et en Palestine, et à adopter une approche axée sur le respect des droits humains et l’établissement des responsabilités, au lieu d’être basée uniquement sur le « processus de paix », actuellement au point mort. Les États membres des Nations Unies devraient créer une commission d’enquête de l’ONU chargée d’enquêter sur la discrimination et la répression systématiques en Israël et en Palestine. Ils devraient aussi créer un poste d’Envoyé mondial de l’ONU pour les crimes de persécution et d’apartheid, avec pour mandat de mobiliser une action internationale en vue de mettre fin à la persécution et à l’apartheid partout dans le monde.
Les gouvernements devraient conditionner les ventes d’armes et l’assistance militaire et sécuritaire à Israël à des mesures concrètes et vérifiables de la part des autorités israéliennes en vue de mettre fin à la commission de ces crimes. Ils devraient en outre examiner les accords, programmes de coopération et toutes les formes existantes de commerce avec Israël pour identifier ceux qui contribuent directement à la commission des crimes, atténuer leurs incidences sur les droits humains et, lorsque cela n’est pas possible, mettre fin aux activités et aux modes de financement qui facilitent ces graves violations.
« Tandis qu’une grande partie de la communauté internationale considère l’occupation israélienne à l’œuvre depuis un demi-siècle comme une situation temporaire qu’un ‘‘processus de paix’’ vieux de plusieurs décennies résoudra bientôt, l’oppression des Palestiniens dans la région a franchi un seuil et un degré de permanence qui correspondent aux définitions des crimes d’apartheid et de persécution », a conclu Kenneth Roth. « Celles et ceux qui luttent pour la paix israélo-palestinienne, qu’elle prenne la forme d’une solution à un ou à deux États ou d’une confédération, devraient entre temps reconnaître cette réalité pour ce qu’elle est, et mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits humains nécessaires pour y mettre fin. »
